de congés payés et l'indemnité de préavis due à l'employeur pour la période du 1er juillet 1997 au 18 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité

entaché d'une erreur portant sur la substance même de la chose dont elle s'est dépouillée après avoir constaté qu'elle ignorait l'existence des droits auxquels elle pouvait prétendre, à savoir les indemnités

X... et les sommes dont celui-ci restait redevable, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 144-1 du Code du travail n'interdit pas la compensation entre le montant de l'indemnité de préavis due par

[B] a perçu durant cette période de mise à pied les indemnités journalières dues de sorte que, comme l'indique l'inspection du travail dans son courrier du 20 octobre 2015, l'employeur n'était pas tenu

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 8.000 € l'indemnité due par son employeur au titre du harcèlement moral ; ALORS QUE la réparation

de repas a pour but d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que cette indemnité n'est pas due par l'employeur lorsque

; qu'elle a pu dès lors décider que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

complémentaire due par l'employeur ; qu'il en ressort en outre que les temps d'indemnisation complémentaires à plein tarif et à trois quarts précités doivent être augmentés d'un demi-mois par période

de panier et de trajet devaient être prises en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé, les jugements ont énoncé que ces indemnités versées régulièrement aux salariés et forfaitaires

[F] ; qu'en affirmant, pour refuser de déduire l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis perçue par le salarié du montant de l'indemnité d'éviction, que la jurisprudence invoquée par l'employeur

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 229 752 euros au titre de l'indemnité d'éviction en refusant de déduire de cette somme les indemnités de licenciement et de préavis perçues

de préavis due par l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, de catégorie 1, ne disposait

d'éviction due par l'employeur alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, majorée de l'indemnité de congés payés, alors « que la cour d'appel

pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que cette indemnité est due lorsque l'employeur s'est volontairement soustrait à l'exécution de ses obligations relativement au temps de travail, que cependant cette

Par ailleurs, la garantie s'applique au remboursement des prélèvements sociaux salariaux obligatoires dus sur les indemnités versées.

à durée déterminée et une indemnité pour travail dissimulé.

lequel avait tiré les conséquences de ce licenciement en versant à la salariée l'indemnité due pour les quinze premières années et a alloué à la salariée une somme à titre d'indemnité pour les années

T... démontrait que ce dernier avait invoqué son statut de salarié protégé dans le seul but d'obtenir une indemnisation de son employeur à l'issue de son contrat à durée déterminée, alors même qu'il ne

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des primes dues du fait de la requalification, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée