Par ailleurs, monsieur Z... soutient qu'au titre des indemnités de rupture, il aurait dû percevoir en plus de son indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de

compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité contractuelle de rupture ; AUX MOTIFS QUE "Madame [S], suite à sa démission du poste de Président dans le

doit lui revenir un solde de 11.879,32€ bruts ; Attendu que la salariée appelante est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis, que la convention collective nationale du notariat

est fait grief aux arrêts rends au profit de Madame Y... et Monsieur A... d'AVOIR condamné la société UCB PHARMA à verser à ces deux salariés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

à l'article 17-1 de la convention collective ne l'est que pour les salariés de plus de 55 ans et qu'à la date de la rupture le salarié avait encore 55 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

A... une rémunération inférieure à celle prévue par la convention collective nationale et d'autre part il n'est nullement établi qu'une revalorisation ait été opérée en juillet 2012.

Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité

d'enregistrement d'électroencéphalogrammes ; - une salle d'électro convulsiothérapie ; - une salle de radiologie conventionnelle (salle d'attente - laboratoire radio) ; - une salle fibroscopie - échographie

de chômage versées à Mme Y... à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique : en droit, lorsque la rupture du contrat de trayait résulte de l'acceptation par le salarié d'un

en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire, sans déduction, égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin

; Attendu cependant, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

les indemnités de congés payés, les indemnités de RTT et le treizième mois puis dès réception de la lettre de licenciement, le préavis, l'indemnité de licenciement et les différentes indemnités prévues

SES FONCTIONS ; ALORS QUE CETTE DECISION, QUI NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE AIT ACCOMPLI SON PREAVIS, NE POUVAIT DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE EN TENANT COMPTE

compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE bénéficient du statut protecteur, pendant une

de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui

égard que l'accord prévoit le versement d'une indemnité de "mise à la retraite" ; qu'il s'agit en réalité d'un départ en retraite ; Qu'il s'ensuit que les griefs du salarié qui sont relatifs à la détermination

A... et B... ne sont pas versées aux débats ni mentionnées dans la liste des pièces communiquées, non plus qu'aucune pièce constituant la preuve qu'un salarié Abidi aurait été embauché après la période

X... les sommes de 12.856,38 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1.285,63 euros au titre des congés payés afférents, 8.035,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 27.000

X... a demandé en cause d'appel un complément d'indemnité de préavis de 2 134,26 francs et un complément d'indemnité de licenciement de 991,30 francs ; qu'en déboutant M.

salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de