pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que, selon le second, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence

Par arrêt civil du 26 mai 2023, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables leurs constitutions de partie civile. 4.

[D] une indemnité pour non-respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la

ou prime de panier ne saurait se cumuler avec celle d'une indemnité pour repas pris au restaurant, alors, d'autre part, que le paragraphe 1er du même article, qui se rapporte à l'indemnité ou prime de

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement relaxé la prévenue du chef d'escroquerie, s'agissant de la facturation de 1408 indemnités forfaitaires de déplacements non effectués, et limité en

ou panier perçues, soit la somme de 2 956,10 euros" ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié démontrait qu'il avait été contraint, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors

salaire et l'indemnité de panier repas, et décider, pour entrer en répression, que la prime de panier constituait un tout indissociable et insusceptible d'être pris en compte pour le calcul du SMIC ;

indemnités ne sont pas affectées par l'absence puisque pour maintenir un prorata du SMIC correct, il aurait fallu reconstituer la rémunération habituelle du salarie en intégrant les indemnités de panier

au salarié ; aux termes de l'article 6 de la convention collective des entreprises du paysage, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité

personne de Mme X..., est décédé avant sa comparution ; que Mme X... a fait alors assigner ses héritiers en dommages-intérêts ; qu'un jugement a condamné Mmes Z... et A..., in solidum, à payer une indemnité

de transport et une indemnité de panier ; que M.

X... qui portait sur le paiement d'une indemnité de trajet ; et aux motifs adoptés que les indemnité de petits déplacements résultent des articles 8-1 à 8-8 de la convention collective nationale des

X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée

[J] une somme au titre de l'indemnité de panier, l'arrêt rendu le 12 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans

des ouvriers des entreprises de travaux publics, l'arrêt retient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, en fonction de la distance entre le point de départ des petits

de « paniers et repas » attribuées par l'entreprise en cas de service entre 11 h 00 et 14 h 30, mais que « pour les personnels d'accueil, ¿ il est convenu ¿ de supprimer les indemnités de repas et paniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jilali Y... ne peut obtenir le versement de l'indemnité de départ en retraite, prévue par la convention collective, mais uniquement une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement

d'un trajet d'1, 2 ou 3 kilomètres, l'indemnité est préférable au salarié, elle lui est par contre défavorable dès le 4ème kilomètre (frais de déplacement : 1,41 + indemnité panier 7,5 = 8,91 pour une

de panier aux cotisations, s'est borné à retenir que le caractère obligatoire d'une indemnité n'entraînait pas pour autant son exclusion de l'assiette des cotisations et n'a pas recherché quel genre de