de la catégorie « employé administratif 1 » ; que les tableaux de calcul effectivement versés aux débats ne comportaient pas d'autres indications sur le salaire de référence retenu ; qu'en conséquence

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à six points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

final devant être retenu pour le calcul du salaire, en tenant compte de la majoration de deux points d'indices à compter du 1er octobre 1988 prévue à l'avenant n° 88-17 ; qu'ayant retenu que la salariée

à la grille B5 au titre des droits acquis, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que M.

Salaire : indice 1. 711, 40 + (0, 15 % x 150 points I. S.)

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), que Mme X... a été engagée à l'indice 465

de la catégorie « employé administratif 1 » ; que les tableaux de calcul effectivement versés aux débats ne comportaient pas d'autres indications sur le salaire de référence retenu ; qu'en conséquence

puisqu'il s'est vu attribuer un coefficient de 370 ; que l'employeur produit en outre un tableau faisant apparaître qu'au 31 décembre 2010, sur les 16 ouvriers à l'indice 240, le salaire minimum était

son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents.

qu'elle avait avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires

non inclus dans celui-ci » ; que le salaire étant mensuel, l'employeur aurait dû mentionner le montant mensuel de la prime tel que figurant sur l'avenant au contrat de travail conclu avec son salarié

de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que le salarié disposait d'une rémunération de départ de plus de 46 % supérieure

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande d'injonction de payer les salaires à venir ; AUX MOTIFS QUE

versé calculé sur la base de rémunération du groupe IV des catégories C et D et le salaire correspondant à l'indice de rémunération des éducateurs spécialisés figurant au groupe E-2 des personnels éducatifs

applicables, retient qu'il n'est pas contesté que le salarié était employé à temps plein et que dès lors il est fondé à réclamer le salaire minimum garanti correspondant à son indice. 7.

Y... un rappel de salaire correspondant à une majoration mensuelle d'indice de 172 points, les arrêts rendus le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à

dans la progression de son salaire et de sa classification et fixé son salaire à la somme de 4 936 € pour un indice 2000 et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes aux fins de voir dire et juger qu'elle

comportant la même mention corroborée à l'absence de réclamation du salarié durant deux ans caractérise un indice probant de paiement effectif, que le fait que le salarié se soit présenté auprès