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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234fcd58014677408202
8 juin 1999
d'exécution du jugement d'arrêté du plan de cession ; qu'elle doit être conforme au plan de cession et n'est opposable au redressement judiciaire que dans cette mesure ; qu'en considérant que l'acte
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667
2 mai 2018
ou de mauvaise exécution des travaux prévus, risques non couverts par l'assurance de l'entrepreneur permettant le financement de la reprise des désordres de nature décennale affectant l'immeuble ; que
613722b5cd58014677400682
8 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F...
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200086
20 janvier 2022
La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de
61372305cd580146774046a5
3 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurelco, société anonyme, dont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100433
1 juin 2022
conforme à ce texte présente, ou non, des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'il convient d'observer qu'en dépit de ses insuffisances de forme, l'attestation produite par les intimés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384
28 février 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
61372316cd58014677405456
7 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thimonnier, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2026:C100011
7 janvier 2026
qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations
61372260cd580146773fc74a
14 février 1995
Y... la somme de 1 250 000 francs au titre de la convention d'intégration, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti
ECLI:FR:CCASS:2019:C100012
9 janvier 2019
s'y oppose ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel
soc
613723e7cd5801467740face
30 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008
8 novembre 2016
; que les demandeurs faisaient valoir qu'ils s'étaient heurtés à d'importantes difficultés d'exécution de l'injonction de mise en conformité des ouvrages, tenant, notamment, à ce que la décision de non-opposition
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642
14 juin 2016
mauvaise foi de sa part ; qu'il pesait sur le professionnel non seulement l'obligation de fournir et poser la chaudière litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en
613722a9cd580146773ffc3c
9 avril 1996
E... font encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant leurs actions en justice à l'encontre de la société Ernst & Young pour inexécution dommageable des accords intervenus le 4 février
61372356cd58014677408786
7 mars 2000
, les parties ont admis que l'exécution du protocole était devenue impossible et se sont réciproquement imputé la responsabilité de cette inexécution ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M
61372496cd58014677416bc2
10 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480
civ3
613722c1cd58014677401124
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, dont le
ECLI:FR:CCASS:2021:C100063
20 janvier 2021
, codifié désormais à l'article L. 212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses
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