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4 574 résultats pour « inexécution ou exécution non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234fcd58014677408202

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

d'exécution du jugement d'arrêté du plan de cession ; qu'elle doit être conforme au plan de cession et n'est opposable au redressement judiciaire que dans cette mesure ; qu'en considérant que l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

ou de mauvaise exécution des travaux prévus, risques non couverts par l'assurance de l'entrepreneur permettant le financement de la reprise des désordres de nature décennale affectant l'immeuble ; que

Source officielle
CC

comm

613722b5cd58014677400682

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F...

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200086

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La société Cala d'Oro fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, sauf à modifier le montant de

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046a5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurelco, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100433

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

conforme à ce texte présente, ou non, des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'il convient d'observer qu'en dépit de ses insuffisances de forme, l'attestation produite par les intimés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405456

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thimonnier, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations

Source officielle
CC

civ1

61372260cd580146773fc74a

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Y... la somme de 1 250 000 francs au titre de la convention d'intégration, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

s'y oppose ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

; que les demandeurs faisaient valoir qu'ils s'étaient heurtés à d'importantes difficultés d'exécution de l'injonction de mise en conformité des ouvrages, tenant, notamment, à ce que la décision de non-opposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

mauvaise foi de sa part ; qu'il pesait sur le professionnel non seulement l'obligation de fournir et poser la chaudière litigieuse mais également de fournir à ses clients une installation conforme en

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc3c

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

E... font encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant leurs actions en justice à l'encontre de la société Ernst & Young pour inexécution dommageable des accords intervenus le 4 février

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408786

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

, les parties ont admis que l'exécution du protocole était devenue impossible et se sont réciproquement imputé la responsabilité de cette inexécution ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bc2

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, codifié désormais à l'article L. 212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle

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