L'appelant ne justifie aucunement que dûment informés, les copropriétaires auraient tergiversé ou refusé de faire les travaux.

et de production d'eau chaude (GFCC) ", dont l'assemblée générale se réunit une fois par an, tandis que des sections " radiateurs " se réunissent plus souvent ; qu'au cours de ces réunions, des informations

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait condamné la société LCL-Crédit Lyonnais à payer à M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(Seine-et-Marne), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Verdoia, 4°) de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME RYZIGER ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE

dès lors que le bénéficiaire du droit de préemption doit être informé du prix principal de la transaction et non du prix acte en mains ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une information loyale du preneur

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 9.

En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne dénaturent pas un procès-verbal retranscrivant en style indirect les propos tenus par un informateur anonyme ayant pris l'initiative de contacter téléphoniquement

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en du 13 février 2002, qui, dans l'information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les établissements

." ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

prime, grave car même dans ce cas précédent il s'était trompé.... grave mais cela aurait pu être encore plus grave si je n'avais pas identifié....

de valoriser sa participation au besoin avec l'assistance de conseils compétents, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure qu'informé du prix auquel M.

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2° / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le notaire était parfaitement informé

connaissance des textes figurant sur l'ensemble du présent document ( ) Je reconnais également avoir été préalablement informé du prix, des garanties et des franchises du présent contrat.

X..., de la condamner à lui payer certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, de nature à priver l'agent commercial de toute indemnité lors de la cessation du contrat,

acquisition au sens de l'article 860-1 du Code civil, le financement de ces travaux à l'aide de dons manuels est sans incidence sur le montant du rapport ; que, toutefois, qu'à défaut d'éléments d'information

motifs que des documents sont échangés entre les entreprises du C5 qui rassemble, outre la société France Portes, les sociétés Magri, Fonmarty, Ekem, Blocfer, Righini, Huet et Malerba, et que les informations