ET A CELLE DE SON EPOUSE, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENMARCH, ET SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION, QUE L'ARTICLE L 30-1° , EST REDIGE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises

des périodes de révision les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française

des périodes de révision des français et les françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française

DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION; QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE

sur les listes électorale de la commune de Saint-Martial-sur-Ysop en dehors des périodes légales de révision, alors qu'ayant quitté son précédent domicile, elle avait demandé son inscription à la mairie

FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE L. 30-3° DU CODE ELECTORAL, IL AURAIT ETE FONDE A PRESENTER UNE TELLE DEMANDE ; MAIS

de la commune de Quimper présentée, en dehors des périodes de révision, par Mlle D..., assistante sociale détachée par le département des Hauts-de-Seine auprès de celui du Finistère et affectée à Brest

ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ; Attendu que pour rejeter la demande de Jean-Claude X.

DES PERIODES DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, SONT LIMITATIVES ET NE PEUVENT PAS ETRE ETENDUES A D'AUTRES SITUATIONS NON PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE GRAND-PERRET

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, formée en dehors des périodes de révision normale légale, tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième arrondissement de

DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET DU SECOND, QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES FRANCAIS

ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ; Attendu que pour rejeter la demande de Marie-Astrid X

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE CETTE LISTE DU 31 JANVIER 1981 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1981 ET QUI N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES DE PERSONNES

DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION; QUE, SELON LE SECOND, LES DELAIS EXPIRENT

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Luzy sur Marne, en dehors des périodes de révision, alors qu'il n'avait pu, ni prendre

de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ; Et attendu qu'en

sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision, alors qu'il y a établi son domicile ; Mais attendu que le tribunal énonce à bon droit que M.

au titre de l'article L. 25 du code électoral doit, pour être recevable, être présentée avant le 20 janvier et que par ailleurs cette demande présentée en dehors des périodes d'inscription ne répond pas

sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision, que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance