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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00105

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

accordés au porteur en raison du non-paiement ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10984

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice e préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02431

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101432

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

prévue au titre du fait générateur de cette indemnité ; qu'en considérant que l'indemnité de résiliation telle qu'elle est prévue à l'article 38 1° c) de la convention de refonte du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301336

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'après annulation du contrat de location gérance, Mme Y... doit restituer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100189

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

conventionnels, cotisations d'assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301053

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de 19 050, 00 euros ; que les maîtres de l'ouvrage ont, par actes des 18 et 19 avril 2006, sollicité en référé la désignation d'un expert ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Serbat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00841

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00508

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02440

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

applicable, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'accord référencé RH0821 (PS3), des articles 1134 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10133

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00093

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

spéciale de rupture prévue à l'article 14 de l'accord interprofessionnel des voyageurs placiers n'est due que si l'intéresse justifie d'au moins un an dans la fonction ; que Monsieur X... ne bénéficie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301387

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Aux termes d'un arrêté de compte établi par Me E..., huissier de justice désigné par ordonnance de référé du 31 mars 1999 pour faire les comptes locatifs entre les parties, Mr X... restait devoir à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10214

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

solde de tout compte) ; qu'il ressort du bulletin de paie de janvier 2014 qu'il restait dû à Mme Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300362

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00182

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, 13 464 € à titre d'indemnité de licenciement, 8 460 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

reconventionnelle d'indemnisation, et d'avoir débouté la société [X] [H] de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 54 de la loi n

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301078

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

de principe pour l 'acquisition de cette petite surface » ; Qu'après avoir constaté que la BICS avait « donné son accord pour la construction d 'un ascenseur », puis avait « proposé de racheter la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310316

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Il est justifié de ce que le notaire a interrogé les trois créanciers quant à leur accord sur une mainlevée partielle des sûretés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01651

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de licenciement calculée selon les dispositions de l'article VII. 1 du PSE incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 70.312,50 € bruts ; -l'indemnité supplémentaire prévue par

Source officielle

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