Y... n'ayant pas constitué avocat ou déposé un mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-

X...qui aurait obtenu sous la menace d'une dénonciation aux services fiscaux que son client rédige un courrier l'exonérant, et remis à sa fille ; que cette position est reprise lors de la déposition faite

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me LE PRADO, avocat

conseil commencent en novembre 2010 ; que les courriers, dont la copie produite par la défense ne porte pas de signature, adressés sous le nom de Mme [S] [I], épouse [P] à des clients de la société sont

J... avait essentiellement traité avec deux gros clients, d'une part, la ferme de Campêche, d'autre part avec le groupe Coproban, spécialisé dans la commercialisation des bananes, client qui avait été

Y..., soit fait un certain nombre d'affirmations qui se sont toutes révélées mensongères ; que c'est ainsi que l'administration a présenté au prévenu un dossier dans lequel son nom, son code, ses coordonnées

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

obligation professionnelle d'organiser, vérifier, apprécier et redresser la comptabilité de son client ne peut être reproché au demandeur, l'attitude passive de ce dernier, due à l'attente nécessaire

exigence que son nom n'apparaisse pas dans les dossiers que les couples lui présentaient "car elle savait bien que son activité n'était pas régulière" ; que la circonstance que Véronica X... n'ait pas

existait entre elle et M.

auprès d'un professionnel (seulement de particuliers) ; qu'elle était rémunérée sous forme de factures d'auto-entrepreneur alors que Mme X... était son seul client, ce qui permettait d'échapper frauduleusement

frère, [WE] [WD], qui en était le gérant de fait, de détourner à son profit deux téléviseurs et en faisant encaisser par la société ESG, dont il était le président, neuf chèques émis par des clients de

à une majoration pour soins d'urgence en cabinet, associés à une consultation ; qu'elle a été remplacée par une lettre clé MU qui suppose que le médecin quitte son cabinet pour porter secours aux patients

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : X...

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

exécution, de le lever à tout moment de la procédure, qu'il dispose bien du pouvoir exigé par la loi de contrôler la légalité de la privation de liberté, son bien-fondé, en ordonnant son élargissement

X... la publication de la décision pendant deux mois, par le Journal officiel de la République française et par le journal Le Monde, et a prononcé à son encontre interdiction d'exercer toute profession

L... la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; d'avoir ordonné des mesures de publication judiciaire et fait interdiction

[OU] du chef de fausses factures quant aux factures émises en septembre 2007 par ICS la veille et quelques jours après son immatriculation et qui correspondent à des prestations réelles de mise à disposition