AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e2f0
15 février 1995
15 février 1995
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la détention de A... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse
Source officiellePage 4 sur 110
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566
11 mars 2020
11 mars 2020
C..., de nationalité iranienne, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Nice, le 2 février 2019, en vertu d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition adressée par les autorités
Source officielle