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2 195 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257dcd5801467741e2f0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que la détention de A... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

C..., de nationalité iranienne, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Nice, le 2 février 2019, en vertu d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition adressée par les autorités

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d1b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

. ; "aux motifs que les surveillances policières, les conditions d'interpellation de Zoran X..., les résultats objectifs de perquisitions, constituent de lourdes présomptions à l'égard de ce mis en

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

chez le complice du délit d'escroquerie ; qu'en l'occurrence, il incombait au juge de caractériser la connaissance qu'avait Pierre C... d'apporter son concours aux manoeuvres frauduleuses de Marc Z

Source officielle
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cr

613725d2cd58014677420c66

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

une imprudence qu'elle déplore, avait donné son accord de principe sur la conclusion de la location-vente, et en a conclu que, eu égard à la qualité de la partie civile (notaire), les manoeuvres frauduleuses

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02752

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... était identifié sur ce même trajet, suivant en retrait la victime ; qu'interpellé le 8 janvier 2015 et placé en garde à vue, M.

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cr

613725c0cd580146774203e6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

tant matériels qu'intentionnel constitutifs du délit d'escroquerie commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise en scène orchestrée en exécution d'un pacte frauduleux

Source officielle
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cr

6137260ecd58014677422a32

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

en liberté sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que les conditions d'une mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire ne sont pas en l'espèce remplies compte tenu de la nature des faits imputés à l'intéressé

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cr

61372677cd58014677425c63

Cassation

4 décembre 1989

4 décembre 1989

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement du chef de vol ; " alors que l'auteur du vol est celui qui procède directement à l'appropriation frauduleuse

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cr

613726a6cd58014677427605

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

; que comme il a déjà été démontré, il a existé entre Jacques Y... et Georges X... une entente pour commettre des escroqueries, dans laquelle chacun avait un rôle bien déterminé pour l'obtention frauduleuse

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cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

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cr

613725f2cd58014677421bef

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

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cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, suite à l'interpellation

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cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

pour entrer rapidement en liaison avec le juge mandant alors que, par ailleurs, ils devaient procéder à leurs opérations dans le temps le plus court pour sauvegarder la vie privée et familiale de l'intéressé

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6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

et de celles de ses comparses Claude Z..., Jean A..., André B... et Antonio C... qui ont permis la saisie de 33,5 kg de cocaïne ; que la détention provisoire de l'intéressé s'impose ; que celui-ci

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cr

6137269ccd5801467742701a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

stupéfiants et de véhicules volés mis en évidence par l'enquête ; que l'argument selon lequel il n'aurait fait qu'inciter les trafiquants à parler au téléphone pour permettre à la gendarmerie de les interpeller

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cr

61372620cd58014677423262

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

et persistant auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; qu'en l'état des multiples investigations restant à diligenter tant en France qu'au Maroc, notamment aux fins d'identifier et d'interpeller

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cr

61372563cd5801467741d4b3

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît comme absolument nécessaire à ce stade de l'information pour éviter une concertation frauduleuse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02838

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

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cr

61372520cd5801467741b2fc

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

Y... a été entendu dans le 1/4 d'heure qui a suivi son interpellation ; qu'il a passé des aveux circonstanciés, signé et émargé d'une manière identique et sans observations, à 8 endroits différents le

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