prohibée de correspondance émise par la voie des télécommunications et que le témoignage tiré de ce stratagème n'a pu être valablement retenu, en l'espèce, comme la preuve d'un pacte de corruption ; qu'ainsi

tiré de la prescription soulevée par Guy Z... ; " aux motifs que, compte tenu de la durée de la prescription de trois ans relativement aux poursuites pour contraventions douanières, de la valeur interruptive

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

commissions rogatoires pour écouter les conversations téléphoniques de Jacques X..., il a eu conscience d'agir dans un cadre légal permettant cette pratique et n'a donc pas eu l'intention d'enfreindre la prohibition

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées

de son auteur ; qu'en affirmant que les articles 2241 et 2243 du code civil ne faisaient aucune distinction quant aux bénéficiaires de l'interruption d'instance, pour en déduire que le recours introduit

PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DEUX PREVENUS DU CHEF DE DELIT DE PECHE AVEC ENGIN PROHIBE

X..., contestée par la défense : Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour chasse en temps prohibé

sont insusceptibles de se rattacher à l'exercice des droits de la défense et, au-delà, à la mission même de l'avocat telle que précisée par les textes réglementant cette profession, échappent à la prohibition

X... ; que par ailleurs, les interceptions téléphoniques et les recoupements effectués à partir de l'interpellation de M.

de prescription n'a qu'un effet relatif à l'égard de celui qui est l'auteur de l'acte interruptif sans pouvoir bénéficier aux autres ayants droit et encore moins rouvrir un quelconque nouveau délai au

n'avait pu être perdue à la suite de la fermeture prolongée du fonds et que celui-ci avait pu faire l'objet d'un contrat de location-gérance, qui ne pouvait dès lors être requalifié en sous-location prohibée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, en cassation du même arrêt rendu au profit

[G] une indemnité de 102 759 euros, alors : « 1°/ que la demande en justice n'a d'effet interruptif de la prescription que si l'acte de procédure qui l'exprime tend à la reconnaissance d'un droit et

demandeur du fait de la dénonciation calomnieuse dont le prévenu a été déclaré coupable et n'a réparé que le seul préjudice moral de la partie civile qui avait subi une atteinte à son honneur et à sa probité

fondamentales ; Mais attendu, d'abord, qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, qu'aucune disposition légale ne prohibe

écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption