; "alors, d'autre part, qu'en refusant d'annuler le réquisitoire introductif au motif que la saisine du juge d'instruction était néanmoins déterminée par "les procès-verbaux joints" au réquisitoire

pour déclarer le recours de l'allocataire recevable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles L. 142-4, R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale que seule l'introduction

soit par conséquent nécessaire de réitérer la constitution de partie civile auprès du juge d'instruction valablement saisi par de simples réquisitions aux fins d'informer et non par réquisitoire introductif

Pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement formée par Mme [P], l'arrêt retient que l'acte a été délivré au seul domicile connu du créancier sans que Mme

l'avaient été pour la première fois un mois auparavant par l'introduction d'une première procédure de licenciement, et qui n'ont constaté aucun incident entre cette première procédure à laquelle la société

X... l'introduction de l'instance en divorce au mépris des plus élémentaires principes de procédure, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base

jugement homologuant la convention établie entre les époux le 2 avril 1993 aux fins de liquidation-partage de la communauté, alors, selon le moyen, que cette convention établie antérieurement à l'introduction

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas contesté la réalité du processus de restructuration progressive des postes de travail au sein de l'entreprise par l'introduction

d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tirée de la signature, par la salariée, postérieurement à l'introduction

action prescrite, alors « que l'effet interruptif de la prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, à la date d'introduction

d'abus de biens sociaux et de recel ; Que Claude X..., mis en examen le 21 décembre 2002 pour recel d'abus de biens sociaux, a présenté le 23 juin 2003 une requête en annulation du réquisitoire introductif

Code de procédure civile, s'entend de l'existence d'un élément nouveau né du jugement entrepris ou survenu depuis son prononcé ; que tel n'est pas le cas d'une situation existant dès l'assignation introductive

forcée devant la cour d'appel, soit déclarée en état de cessation des paiements et que soit prononcée sa liquidation judiciaire ; qu'en affirmant dès lors que l'association ne justifiait pas de l'introduction

restaient encore dues ; que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être déterminée avec certitude ; que ces éléments nouveaux justifiaient l'introduction

constater de sorte que les intérêts légaux courent de plein droit sur cette somme à compter de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'en refusant de fixer au 28 septembre 1987, date d'introduction

volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en retenant que la seule circonstance qu'une procédure de licenciement ait été engagée immédiatement après l'introduction

que les décisions prises par le juge des référés ont autorité de chose jugée au provisoire, sauf survenance d'éléments nouveaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au jour de l'introduction

qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition qu'elle ait averti ce dernier avant l'introduction