par le prévenu à la sécurité sociale ne correspondaient à aucune ordonnance, et, pour ces facturations, le prévenu avait faussement attesté avoir effectué des séances de massage ou de rééducation, que

en blanc au nom des fournisseurs de X...Industries, Denis Z...avait répondu affirmativement, indiqué que ces factures étaient adressées par la poste, et ajouté que certaines factures, majorées de leur

Jean-Marie Z... indiquait avoir "réglé un acompte de 250 000 francs sur la facture de juillet 1989 relative à la confection d'un programme EAO", bien que la facture de juillet 1989 fût d'un montant de

Claude, - la SARL X... , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a

épouse Y..., - La SNC CHOVET-VINCENDON, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour infraction aux règles de la facturation

système dit de la tarification à l'activité (T2A), instauré par une loi du 18 décembre 2003, la CPAM du CANTAL et la CPAM de la CORREZE ont fait part à l'établissement hospitalier d'un certain nombre d'irrégularités

ou sans indiquer sur les factures les rabais, ristournes ou remises effectuées ; "aux motifs que les soupçons d'achat et de vente sans facture, qui étaient à l'origine de l'information, avaient été

le 8 novembre 1996 les irrégularités de la facture" ; que, par télécopie du 27 novembre suivant, la banque a demandé au donneur d'ordre des instructions concernant le règlement du crédit ; que, par télécopie

Sur la base d'anomalies révélées à l'occasion d'un contrôle de sa facturation par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, Mme [M] [I], infirmière libérale, a fait l'objet, en

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des

du droit à une assistance médicale gratuite ; qu'en écartant cette irrégularité, au motif que M.

reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu duquel le greffier du juge d'instruction a établi, certifié et joint au dossier, la pièce arguée d'irrégularité

comportant de fausses mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu dans les locaux de la

X... avait devant la cour d'appel produit les factures EDF établissant que ses parents habitaient bien au ... au jour de la signification, soit en octobre 1995, que dès lors la cour d'appel, qui s'est

..porte sur des travaux facturés le 26 octobre 2006 pour un montant de 968, 71 euros toutes taxes comprises après déduction d'une précédente facture du 11 avril 2006 de 18. 978, 50 euros hors taxes ; que

que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les ventes en espèces et sans facture

la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom de Mme X..., alors que le débiteur à poursuivre était les Etablissements X...; qu'il s'agissait là d'une irrégularité

à constater l'existence de factures créées a posteriori, éléments constitutifs tout au plus, dès lors qu'ils ne conduisent pas à des paiements indus, d'irrégularités comptables mais aucunement de manoeuvres

facturations ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'actes non constatés facturé à la CPAM de Paris est de 181 dans 24 dossiers et de 6 doubles facturations dans 4 dossiers, que 194