[E], retenue de façon arbitraire par le notaire pour tenir lieu de date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'auraient exprimé. aucun désaccord, au travers de dires et d'observations" ou formulé aucune

L... sur la jouissance divise par chacun d'une partie de la parcelle qu'ils ont acquise en indivision ; que cet accord résulte, notamment, de : - la construction par les appelants, d'un mur en béton de

possible du partage ; qu'en s'abstenant de dire si l'arrêt du 17 janvier 2012 avait fixé la jouissance divise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 829 et 832

divise ; qu'en l'espèce, après avoir expressément retenu comme date de la jouissance divise le 18 avril 2009 (arrêt, p. 3, alinéa 13), la cour d'appel a considéré qu' « il y a lieu de retenir l'évaluation

Y... aurait été tenu, par "exception à la date de jouissance divise", fixée par l'acte authentique à 1996, d'accepter le paiement d'une soulte au titre d'une période postérieure à cette date, ni sur le

X... pour l'occupation de l'immeuble indivis depuis la date de la séparation jusqu'à la date de la jouissance divise ou de son départ des lieux est due à Mme Y... l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les

privative d'un bien dont il est devenu attributaire, en retenant que rien ne permettait d'affirmer qu'il y ait eu accord entre les époux, dès le 17 décembre 1982, pour que le mari bénéficie de la jouissance

cette décision ne fixait pas la date de jouissance divise, la Cour d'appel a violé les articles 890 et 1476 du Code civil ensemble l'article 1351 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE

divise, chaque indivisaire fait siens les fruits et revenus des biens dont il a été alloti en jouissance divise et qu'il n'est dès lors plus débiteur d'une indemnité d'occupation accroissant à l'indivision

ne comporte pas de restriction, contrairement à ce que prétend l'intimé ; que c'est l'état de l'immeuble à la date de jouissance divise , le 1er janvier 2009 qui doit être pris en considération ; ;que

X..., quand la date de jouissance divise n'avait pas été fixée, de sorte que la dette de l'exposant n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article 1350 ancien du code civil, devenu l'article 1355

divise au jour où elle a statué, les biens à partager doivent être évalués à la date de la jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible du partage à intervenir ; que, d'autre part, les

DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, AU MOTIF QUE POUR LES OPERATIONS DE PARTAGE L'ESTIMATION DES BIENS DOIT SE FAIRE NON A LA DATE DU DECES MAIS A LA DATE DE LA JOUISSANCE

d'autres immeubles situés dans la même ville : que ce dernier a sollicité un partage partiel de ces immeubles; que l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1995) a fixé au jour du partage global la jouissance

du 1er juin 2010 lequel n'avait pas déterminé la date de la jouissance divise ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de détermination préalable de la date de la jouissance divise, il lui appartenait

établi par Me F...prévoyait de retenir le 1er décembre 1992, date du décès, comme date de jouissance divise ; que le partage n'ayant toujours pas eu lieu 20 ans plus tard, et les parties n'étant pas à

AVAIT ACQUIS, DES LA LEVEE DE L'OPTION, LA JOUISSANCE DIVISE DES X...

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, dit que la date de la jouissance divise avait été fixée par le jugement du 3 mai 2000 au 29 octobre 1998 et dit en conséquence que le partage

Z..., la jouissance divise étant rétroactivement fixée au 14 janvier 1982 ; que, par un jugement irrévocable du 26 mai 1993, le divorce des époux Y...- X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;

Claude Y... pour l'occupation privative des immeubles indivis ; Attendu qu'ayant fixé souverainement la date de la jouissance divise au 1er mai 2000, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à