[E] et de Mme [H], son épouse (M. et Mme [E]) afin d'organiser leur insolvabilité, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à voir désigner un huissier de justice, assisté

cassé ou qui s'y rattachent par un de dépendance nécessaire; que l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre

du tribunal de grande instance de Perpignan a dénaturé cette lettre, qui n'est pas signée, et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; " 2) alors que le président du tribunal

cassé ou qui s'y rattachent par un lieu de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance attaquée a été rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

P..., juge au tribunal d'instance de Saint-Paul, et par Mme K... R..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, toutes deux désignées en remplacement de M.

qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que ce gendarme

ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; que ne satisfait pas aux exigences de

du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire

d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en exécution de la commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Pau du 23 février 1995; que le moyen manque en fait ;

délégué du président du tribunal de grande instance de Toulouse a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Pau entraînera, par voie de conséquence, et par application

D. 29 du Code de procédure pénale, le président du tribunal peut désigner pour le remplacer l'un des vice-présidents ou des juges de la juridiction ; ""qu'à défaut d'une telle désignation, il est remplacé

qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que ce gendarme

de la cour d'appel de Rouen en date du 15 mars 2006 (réf : 06-4ème SS 1er TSM-3), Laëtitia Z..., juge au tribunal de grande instance de Rouen et Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance

, ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence de mention de l'ordonnance

du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné M.

du tribunal de grande instance de Paris, expressément désigné par arrêt en date du 8 octobre 2003 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui a dessaisi le juge d'instruction du tribunal de grande

; qu'en l espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement autorisé M.

d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, déléguée dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance d'Angers, par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

, en n'indiquant uniquement que les entreprises, sises dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que Danièle X..., pouvaient saisir le président du tribunal de grande