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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100502
14 mai 2014
le surplus de renvoyer les parties devant le notaire pour la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ; Attendu qu'ayant retenu que le notaire devrait inscrire au
ECLI:FR:CCASS:2018:C100362
28 mars 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage à l'initiative de Mme Z... de l'indivision existant entre M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100601
28 mai 2014
du 23 février 1996 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et désigné un notaire afin d'y procéder ; que, le 30 octobre 1999, le notaire liquidateur a dressé
ECLI:FR:CCASS:2018:C110661
7 novembre 2018
Monsieur Y... conserve la charge définitive de ces impositions ; que bien entendu cette prise en compte n'est opérée que sous réserve que le résultat définitif des opérations de partage laisse à Madame
ECLI:FR:CCASS:2021:C110632
15 septembre 2021
'il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté des époux [Z] [N] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110277
4 mai 2017
Frédéric X... est de 118 010,84 euros en deniers ou quittances, d'AVOIR ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision conventionnelle existant entre les époux
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592
12 octobre 2022
[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers
ECLI:FR:CCASS:2019:C100743
19 septembre 2019
des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de P...
ECLI:FR:CCASS:2014:C100790
25 juin 2014
A... en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du juge-commissaire, ce dernier a été autorisé à poursuivre le partage de l'indivision existant entre les époux X...par la licitation de l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2019:C100504
29 mai 2019
des opérations de comptes, liquidation et partage, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110632
11 octobre 2017
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme X..., désigné le président de la chambre des notaires
ECLI:FR:CCASS:2021:C110229
17 mars 2021
l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de C...
6137246fcd580146774157a5
1 mars 2005
du 26 février 1991, le tribunal d'instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision immobilière existant entre M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100623
3 juin 2015
X... le 10 mars 2001 lors de leur séparation, Mme Y... a assigné ce dernier en partage de l'indivision existant entre eux sur ces biens immobiliers ; que, par arrêt infirmatif du 11 mai 2011, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2011:C100143
9 février 2011
1993 et l'évaluation à la date la plus proche du partage ; QU'il résulte des éléments rapportés dans son procèsverbal par le notaire liquidateur et non contestés par les parties qu'au 24 décembre 1993
ECLI:FR:CCASS:2014:C100024
15 janvier 2014
qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que Mme Béatrice X... a formé un pourvoi en cassation
civ2
éboutés de leurs demandes forméesc/Mme Jacques D
ECLI:FR:CCASS:2013:C201596
17 octobre 2013
des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-successorale portant sur ladite parcelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2019:C110282
15 mai 2019
S..., d'AVOIR ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux S... sur les deux immeubles situés à Bollène et d'AVOIR ordonné qu'il soit procédé à la vente
ECLI:FR:CCASS:2008:C101218
3 décembre 2008
d'occupants, ne révèle pas une perte de valeur intrinsèque ; enfin que la décision judiciaire ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation partage a dit que la question des loyers et de
ECLI:FR:CCASS:2011:C100791
6 juillet 2011
du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Sens a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger X... et désigné pour y procéder M.
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