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311 résultats pour « jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage d'une indivision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100502

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

le surplus de renvoyer les parties devant le notaire pour la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ; Attendu qu'ayant retenu que le notaire devrait inscrire au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100362

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage à l'initiative de Mme Z... de l'indivision existant entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100601

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

du 23 février 1996 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et désigné un notaire afin d'y procéder ; que, le 30 octobre 1999, le notaire liquidateur a dressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110661

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Monsieur Y... conserve la charge définitive de ces impositions ; que bien entendu cette prise en compte n'est opérée que sous réserve que le résultat définitif des opérations de partage laisse à Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110632

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

'il convient d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté des époux [Z] [N] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110277

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Frédéric X... est de 118 010,84 euros en deniers ou quittances, d'AVOIR ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision conventionnelle existant entre les époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100743

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100790

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

A... en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du juge-commissaire, ce dernier a été autorisé à poursuivre le partage de l'indivision existant entre les époux X...par la licitation de l'immeuble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100504

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des opérations de comptes, liquidation et partage, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110632

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme X..., désigné le président de la chambre des notaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de C...

Source officielle
CC

comm

6137246fcd580146774157a5

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

du 26 février 1991, le tribunal d'instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision immobilière existant entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100623

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... le 10 mars 2001 lors de leur séparation, Mme Y... a assigné ce dernier en partage de l'indivision existant entre eux sur ces biens immobiliers ; que, par arrêt infirmatif du 11 mai 2011, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100143

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

1993 et l'évaluation à la date la plus proche du partage ; QU'il résulte des éléments rapportés dans son procèsverbal par le notaire liquidateur et non contestés par les parties qu'au 24 décembre 1993

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100024

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que Mme Béatrice X... a formé un pourvoi en cassation

Source officielle
CC

civ2

éboutés de leurs demandes forméesc/Mme Jacques D

ECLI:FR:CCASS:2013:C201596

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-successorale portant sur ladite parcelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110282

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

S..., d'AVOIR ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux S... sur les deux immeubles situés à Bollène et d'AVOIR ordonné qu'il soit procédé à la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101218

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

d'occupants, ne révèle pas une perte de valeur intrinsèque ; enfin que la décision judiciaire ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation partage a dit que la question des loyers et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100791

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Sens a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger X... et désigné pour y procéder M.

Source officielle

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