d'instruction en date du 27 décembre 2000, n'en avait pas moins l'obligation de se déclarer compétente au profit du juge d'instruction pour statuer sur l'éventuelle mise en accusation de Bruno X... "

X..., indépendamment de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; que, deuxièmement, si, s'agissant du prononcé du divorce et de l'imputation des torts, les juges

, il revenait à la cour de statuer au fond, celle-ci étant cour d'appel du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Tours qui eussent été normalement compétents", sans vérifier si l'exception

En statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé le texte susvisé

n'excluerait pas cette compétence, eu égard au dernier alinéa de l'article 398-2 du Code de procédure pénale ; que dès lors le tribunal correctionnel statuant à juge unique était compétent ; que le moyen

"sur une question de compétence qui ne lui était pas demandée", mais aussi en refusant de se prononcer sur le bien-fondé des allégations des avis du FinCen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Il résulte de ces textes qu'en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue. 14.

contestation et du juge du tribunal de Paris, doté d'une compétence nationale, et non la compétence exclusive du premier d'entre eux, que cet argument est donc inopérant ; que le silence du législateur

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction compétente ; qu'en renvoyant Mme Y... à mieux se pourvoir, bien qu'il

de prendre position sur un potentiel manquement de l'autorité expropriante », cependant que, même si le juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond était compétent en première

du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions

d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Normandie import, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Ministre de l'Agriculture, domicilié Direction du Fonds

Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société La Méridionale des Bois et Matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, Direction du Fonds

1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Pinault Aquitaine import, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, Direction du fonds

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence

Y..., mandataire-liquidateur de la société Equilibre, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 10 mai 1995) d'avoir fixé les créances de M.