dispositions de l'article 7 de l'alinéa 3 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 que "lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

la loi du 10 juillet 1989 avait ajouté à l'article 7 du Code de procédure pénale un troisième alinéa, ainsi rédigé : " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure étant reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque de telles violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif

antérieure à la loi du 17 juin 1998, à l'article 7 dudit Code, lequel, modifié par la loi du 10 juillet 1989, prévoit que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

[S], alors que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en retenant qu'il revient au ministère public qui s'oppose à l'adoption de

délivrée à la requête du ministère public dans les termes suivants : "d'avoir à Presles-en-Brie et sur le territoire national depuis le 13 avril 2002 et jusqu'au 3 juillet 2002, étant ascendant légitime

A... née Y..., née le 29 décembre 1043, que l'adoption aura pour résultat d'officialiser des liens d'affection ; que la requérante n'a aucun descendant vivant légitime, naturel ou adoptif et que suivant

ne se confond pas avec le bien fondé de la demande d'adoption ; qu'en retenant que l'omission de la présence d'enfants légitimes dans la requête aux fins d'adoption était constitutive d'une réticence

irrecevable l'action ayant pour objet d'établir le lien de paternité biologique d'une personne régulièrement adoptée à l'étranger par une décision produisant en France les effets d'une adoption plénière

qui constituerait un détournement de cette institution » et par suite la confirmation du jugement ayant débouté la demande d'adoption de Mme [E] ; qu'en retenant que la demande de l'association « tend

X... ; qu'il convient dés lors d'écarter la légitime défense au profit de ce dernier ; "1°) alors que la légitime défense se caractérise par une agression réelle, actuelle et injuste, accompagnée d'une

ou légitimés, naturels reconnu, adoptifs) nés ou à naître ou représentés, ainsi que les enfants recueillis jusqu'à 21 ans ou au delà en cas d'infirmité 4° A défaut, les ascendants à parts égales 5° A

D'après l'acte coutumier du 6 novembre 2015, l'enfant a été adopté par [J] [K], sa tante maternelle, a intégré la clan Tiatik de la tribu de Temala et a pris les prénom et nom [P] [K]. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2000), que Marautaaroa Pomare est décédée laissant à sa survivance des enfants légitimes

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

le moyen, que la demande d'adoption simple motivée uniquement par la volonté de l'adoptant de transmettre son patrimoine à l'adopté constitue un détournement de l'institution ; qu'en ayant seulement énoncé

, en son article 15 que l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime ; que l'adoptant a vis à vis de l'adopté les mêmes droits que la loi reconnaît aux

; que sur l'action civile, qu'en conséquence de la confirmation de la relaxe de Vincent X..., de Serge Y... et de Jacques Z..., le CNOP doit être débouté de toutes ses demandes ; " et au motifs adoptés