l'a déclarée inapte définitivement à un poste dans l'entreprise ; que le 3 janvier 2003, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif qu'il n'a pas été envisagé de

physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

Y..., chef de chantier à la société des Grands travaux de l'Océan Indien a été compris le 5 juillet 1978 dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail ; que

L'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire a été refusée par l'inspection du travail le 20 janvier 2011. Le 27 janvier suivant, M.

violer les articles L. 611-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs, considérer qu'elle se trouvait privée de tout effet suite au refus du salarié

X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié.

sa mutation au service de l'inspection générale à Paris ; que l'employeur, après l'avoir mis en demeure de regagner son poste pour le 10 octobre 1988, a constaté la rupture du contrat de travail et en

juin 1983, et de différentes rechutes, il a été déclaré, le 14 novembre 1986, par le médecin du travail "inapte au métier de ferrailleur, inapte à tous métiers du bâtiment et des travaux publics ; son

X... a été employé à compter du 25 février 1963 par la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société ITT et qu'il a été licencié pour refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief

que par courrier du 11 février 2010, l'inspectrice du travail lui avait fait injonction d'annuler le licenciement prononcé sans autorisation et que la même inspectrice du travail lui avait ensuite, en

code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'en

du travail lui a fait savoir, par lettre du 1er septembre 1993 que si les faits dénoncés étaient exacts, il pouvait être privé de son mandat syndical, et de la protection qui y était attachée, et lui

ou une rupture du fait du salarié, il doit alors présenter à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement après avoir consulté pour avis le CE ; que le refus du salarié ne saurait

décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M.

En septembre 2013, l'UTML a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour lequel elle a demandé à l'inspection du travail une autorisation qui lui a été refusée. 4.

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

du travail en août 1985 n'avait été proposé au comité d'entreprise avant les réunions prévues pour les 13 et 23 septembre 1985, de sorte que les inculpés pouvaient valablement refuser de participer aux

a refusé l'autorisation de licencier les salariés, qu'à la suite de ce refus d'autorisation la société leur a adressé de nouvelles propositions de poste, que les lettres de licenciement en date du 21

a été refusée par l'inspection du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, de sorte que l'employeur se trouve débiteur du salaire correspondant à la période de mise