Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994 qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1960 à 1992, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 ; que ces salariés ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat du 8 janvier 1976, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1989 et de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991. » Réponse de la Cour 8.

de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré

n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit

Y... constatée par un jugement du 6 octobre 1987 qui a été confirmé par un arrêt du 7 février 1992 ; que le 8 février 1991, M.

1990 a, au regard de l étude d impact soumise à enquête publique, fixé le débit minimum en aval de l ouvrage à 500 litres/ seconde du 16/ 09/ 1995 au 14/ 06/ 1996 ; que l article 44-2 du décret n° 93-

la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel, doit motiver sa décision ; qu'en application de l'article 160 du même code, l'expert

A compter du 13 juin 2012 jusqu'au 9 mars 2017, M.

attaqué (Nîmes, 27 Mai 1993), que Mme X... a été engagée comme professeur de sciences physiques à l'Institut d'Alzon en 1981; qu'un arrêté du ministre de l'Education nationale du 26 juillet 1990 a supprimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 6 avril 1992, la Compagnie foncière du Loiret a conclu un "bail de locaux commerciaux et industriels

G..., muté à Guyancourt en 1999, déjà agent de maîtrise coefficient 305 depuis juin 1995, celles de M. Michel E... et de M.

attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est écrasé en mer à une centaine de mètres

(pièce n° 43) ; que le 30 décembre 1999, le greffe du tribunal de commerce de Troyes a procédé à la radiation de la SELARL Cojufi à compter du 8 septembre 1999 (pièce n° 4) ; qu'André X... détient 20