(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES

4 AOUT 1961 AU CAPITAL DE 15000 FRANCS SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, PUIS A PRIS LA FORME ANONYME LE 25 JANVIER 1962, QUE DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES ONT PORTE LE CAPITAL A LA SOMME DE 278535

[T] [E] et sa fille, Mme [Z] [L], ont toujours exploité cette parcelle en continu depuis les années 1964-1965, un noyer ayant été planté à cet endroit depuis 1967 ; Attendu que deux des attestations précisent

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe de la supériorité

de l'indépendance des départements d'Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet

des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable

Vu l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : 6.

et exigeait la mise en cause de tous les autres copropriétaires, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application; 4°) que le juge a l'obligation, lorsqu'il en est saisi, de

F... : il a quitté la société le 30 juin 1964 ; son action serait prescrite le 30 juin 1994 ; Mme Elisabeth G... : elle a quitté la société le 4 octobre 1963 ; son action serait prescrite le 4 octobre

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GOUGIS, ENGAGE COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE ULYSSE FABRE LE 7 AOUT 1964, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE A ETE, LE 3 MARS 1965, DESIGNE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT

jugement pris en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929 ; Considérant que M.

DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1936 PORTANT, SELON QUELQUES MODALITES PARTICULIERES, EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT

NOVEMBRE 1958 ET REMBOURSE LE 25 AOUT 1969, ONT DONNE CONGE AUX EPOUX A..., LEURS LOCATAIRES, LE 24 JUIN 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LEDIT

reposait sur la condition sine qua non qu'il se fût trouvé sous un régime agricole lors de sa formation de 1963 à 1967 et soulignait qu'une simple scolarité ne lui aurait pas permis de bénéficier d'un

ECHUS DU 1ER AVRIL 1969 AU 1ER AVRIL 1970, EN CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD

du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article

EFFECTUES LE 14 JANVIER 1965 PAR LES CONSORTS B... POUR DESIGNER DU COGNAC NI DE LEUR USAGE DES MEMES A... REMONTANT A 1961 AU REGARD DU DEPOT DE Z...

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.