; "aux motifs que par un jugement du 7 janvier 1975, le tribunal correctionnel d'Avranches a déclaré Monique Y... entièrement responsable de l'accident de la circulation dont Serge X... a été victime

Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt énonce que malgré son mode de calcul, la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi est de

sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui

et rémunérée ; que, dès lors, à supposer même que les diligences accomplies en vue d'assister les victimes d'accidents de la circulation pendant la phase non contentieuse de leurs négociations

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... a été victime le 29 mai 1992 d'un accident de la circulation impliquant

allouée à Michel Y... ; que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur le calcul de l'indemnisation de la victime ; que, sur la deuxième période (3 juin 2003 au 7 juin 2010

-qui a volé avec Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances

Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. José Z..., M.

du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité l'indemnisation allouée aux victimes aux sommes de 230 000 francs au titre du préjudice corporel

à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. 7.

qu'il indemnise ; que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5

de la circulation survenu le 24 juin 2013, M.

par elle en vertu de la loi dépassent la part des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; que,

n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X..., ouvrant droit à réparation, n'ont pas été causés accidentellement par "des personnes circulant sur le sol" ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'un accident causé à l'occasion de la circulation des

des piétons et des véhicules avec un marquage au sol, ce qui n'avait pas été fait ; de manière très concrète, si ce marquage avait été réalisé, le Fenwick aurait circulé dans sa zone de circulation et

Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M.

de la manoeuvre de celle-ci deux jours avant l'accident, a été l'élément fortuit qui a conduit à l'accident " ; qu'il résulte de ces éléments qu'en ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour

les victimes des vols, les sociétés TSM compagnie d'assurances (la société TSM) et Zürich Versicherungs Gesellschaft (la société Zürich) ont assigné en paiement le voiturier et son assureur, la société

la société ETR est impliquée dans l'accident, de déclarer la société ETR et la société Bazat, in solidum avec leurs assureurs, tenues d'indemniser la victime de son entier préjudice, de les condamner