origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code

relative au le caractère professionnel ou non d'un accident ou d'une maladie et doit rechercher, lui-même, si l'inaptitude physique d'un salarié a, ou non, une origine professionnelle ; que, de ce chef

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle ; que l'avis d'inaptitude qui a été émis par le médecin du travail ne se réfère pas à un accident du travail ou à une maladie

inapte à son emploi une obligation de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant de faire

de l'inaptitude professionnelle subie par Mme [G], celle-ci justifie de ce qu'elle a bénéficié des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité

avis établis par le médecin du travail ne mentionnaient pas l'origine professionnelle de l'inaptitude, la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par la salariée, a reconnu le caractère professionnel

maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le 29 août 2011, M.

sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle, même partielle, de cette inaptitude; qu'en jugeant cependant que l'inaptitude de M.

Jean-Louis Y... à compter du 9 juin 2013, au titre de la maladie, ainsi que le rejet le 6 novembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude sont

professionnelle de son inaptitude physique ; que la CPAM avait notifié à Monsieur X... son refus de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, mais ensuite le 10 août 2006 avait reconnu le

, ainsi qu'ils y étaient invités, si l'inaptitude était en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle à l'origine de l'incapacité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

professionnels » (arrêt p.6§4), sans exposer concrètement en quoi l' inaptitude constatée plus de deux ans après la consolidation pouvait trouver son origine dans la maladie professionnelle survenue le

[N] était à l'origine de la déclaration de son inaptitude ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser de quels éléments elle entendait tirer une telle « constatation », la cour d'appel a

X..., au service de la société Cornu en qualité de soudeur depuis 1969, a été licencié le 22 janvier 1992 pour cause d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ; Attendu que la société Cornu

d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail consécutivement à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que si l'inaptitude constatée par

Zoubir X... n'a pas une origine professionnelle ; que la société Sodi rappelle que l'inaptitude physique s'entend de l'incapacité d'un salarié à remplir son contrat de travail et s'apprécie par rapport

L.1226-4 du même code en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle.

non professionnelle le salarié est affecté d'une inaptitude physique totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a constaté que le salarié était partiellement inapte aux tâches qui lui