AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Antonio Maria X... pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 4 janvier 1980 par un juge d'instruction du tribunal de Madrid ; "aux motifs que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à son encontre mandat d'arrêt. 5.

d'arrêt européens qui n'a pas été remise en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il appartient au pays d'émission du mandat d'arrêt d'assurer, si

de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué qui ne met pas la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la chambre d'accusation lors des différentes audiences, ne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre Mme [Z], alors « qu'un mandat d'arrêt ne peut être valablement décerné qu'à la condition que le prévenu soit en fuite ou qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 30 mars 2017, l'ayant condamné, pour vol, à un an d'emprisonnement et ayant décerné mandat d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents

le 7 février 2006 à Dol-de- Bretagne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 26 janvier 2006 par le substitut du procureur de la République de Rome, aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement

mandat d'arrêt.

Dans le cadre d'une information portant sur un trafic de stupéfiants, deux mandats d'arrêt ont été décernés, les 16 janvier 2017 et 24 août 2018, contre M. [D] [Z], des chefs précités. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'audience de son choix de se trouver auprès de son client à la maison d'arrêt de [...] ; que, dès lors, en justifiant l'absence de mise à disposition du dossier par le prétendu retard de l'avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[V] la diffusion du dispositif de la condamnation, a confirmé le jugement déféré sur la peine complémentaire obligatoire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, a décerné mandat

[Z] pour des faits d'abus de confiance, l'a déclaré coupable, l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 4. M.