[W], [N] et [E], associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit, une lettre d'intention portant sur la cession de cette société pour un prix estimatif, non définitif, de 12,5 millions d'euros

de mandataire social, il en bénéficie, en revanche, en sa qualité de salarié lorsqu'il a conclu un contrat de travail comportant des missions techniques distinctes de son mandat social ; qu'il retient

n'avait pas eu pour effet de transférer ni de transposer les dispositions du contrat de travail dans un contrat dit de mandataire social, ni d'ajouter au statut légal du mandataire social, que M.

X... est entré en 1977 au service de la société Les Constructeurs professionnels associés (COPRA), en tant que responsable de l'antenne d'Aix-en-Provence ; que le 21 décembre 1987, cette société a pris

de la libre révocabilité des mandataires sociaux ; que M.

dont le siège est ..., 5 / de la société Ski Energie, société anonyme, 6 / de la société Ski Participations, société anonyme, 7 / de la société Sucden Kerry, société anonyme, 8 / de la société

bénéfice de deux mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail (M.

Comptoir national de l'or, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Gold Trade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de

et que le montant de ladite indemnité était déterminé en fonction de celui de la dernière rémunération de l'intéressé en qualité de mandataire social, et sans rechercher si de ce fait cette indemnité

X... aux fonctions de mandataire social, il résulte de l'article L. 121-1 précité que lors de la désignation du salarié en qualité de mandataire social les parties peuvent convenir expressément d'une novation

du mandat social, pour décider que le contrat de travail du salarié devenu mandataire social avait cessé, sans constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code

Mais attendu qu'en l'espèce Madame X... n'avait pas la qualité de salarié mais bien celle de mandataire social et que le collège des « cadres et cadres dirigeants » n'englobe pas le mandataire social ;

[A] celle de mandataire social ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et qu'il résulte de la procédure

SALARIE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, FUT-IL DE FAIT, NE PEUT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE QU'IL EXECUTE S'EXERCE DANS

leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la société et que le mandataire social n'a

que pour des faits postérieurs à la révocation du mandat social et à la résurgence du contrat de travail; que la Cour d'appel, en validant le licenciement d'un mandataire social tout juste révoqué, à

par des salariés de la société ; que les fonctions ainsi exercées n'excédaient pas celles d'un mandataire social et qu'elles étaient impropres à caractériser l'activité professionnelle privative du droit

francs ; que par courrier du 18 décembre 1992, M. de X..., directeur technique de la société Socafex, a proposé à la bailleresse un loyer annuel de 400 000 francs ; que la société Sogivia, mandataire

et contributions sociales la somme versée à son mandataire social, M.