ni prohibée ni fortement taxée, contraventions de 3ème classe prévues par les articles 423, paragraphes 1 et 2, et 412, 1, du Code des douanes ; qu'après condamnation des prévenus et du solidairement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 janvier 1989, qui l'a condamné pour exportation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société Sea Wind Associates LLC a formé

ni prohibées ni fortement taxées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

non prohibées mais fortement taxées, d'importation sans déclaration de marchandises et de marchandises fortement taxées et de circulation sans titre des marchandises fortement taxées et l'a en conséquence

l'arrêt de la cour d'appel de METZ (chambre correctionnelle) en date du 19 octobre 1988 qui dans les poursuites suivies contre Nikolaos Y... et Michaël Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises

fortement taxées et la contravention d'importation en contrebande de marchandises ni prohibées ni fortement taxées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en

[P] [C] des chefs d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée et manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir une exonération attachée à l'exportation

référendaire SOULARD, les observations de Me de A..., la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement

chambre, en date du 13 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Catasailing.com des chefs d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

européennes (arrêt Legros) a jugé que l'octroi de mer constituait une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; que cette décision est donc

S... des chefs d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

Petros, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mai 2006, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné

, fortement taxées, commise à l'aide de fausses factures ; " au motif que la fraude a consisté à souscrire ou à faire souscrire des déclarations d'importation de voitures automobiles, marchandise fortement

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation ou exportation de marchandises prohibées ; "aux motifs que l'administration des Douanes