[M] et [X] en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant du collège unique, le jugement retient que la liste présentée par le syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration, qui

du personnel, membres titulaires et membres suppléants, mentionnent le syndicat SECI UNSA, que cependant la demande d'annulation a été faite par le syndicat Fédération Commerce et Service UNSA domicilié

février 2007) que la société Sécurifrance avait convié les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement du mandat des membres

Ils constatent que celui-ci n'a pas répondu aux obligations faites dans le cadre de l'information donnée aux membres du CSE de Castorama France sur la dispense d'une prime d'implantation uniquement aux

de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral

sont désignés par le comité parmi ses membres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit

de la délégation unique, puis les a condamnés à verser à l'UD FO la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, sur l'entrave résultant du non-renouvellement des membres de la

générale des eaux, Compagnie des eaux et de l'ozone, Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France et Mosellane des eaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

des comités d'établissement et jusqu'en octobre 2017 pour les membres des CHSCT ; que les élections au comité d'entreprise se sont déroulées comme prévu en juillet 2017 ; qu'à la suite de l'entrée en

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières

élu le 2 novembre 1999 lors de la constitution du syndicat n'a eu lieu, l'assemblée du 14 novembre 2005 ayant uniquement procédé au renouvellement du bureau, composé de 6 membres; qu'en déclarant régulière

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, à l'occasion de

Y..., A..., B..., Mme Z... et de la Délégation unique du personnel de la Fiabila, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat national des industries chimiques CGT, l'avis de M.

Ce document produit à la seule initiative de l'employeur constitue un document de travail, en tenant compte des propositions faites uniquement par ce dernier.

et l'élection de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour composer la délégation du personnel au comité social et économique de la société.

du personnel, il était membre de la délégation unique du personnel en sa qualité de délégué du personnel suppléant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'une délégation unique du personnel

au membre de droit figure uniquement dans l'article 14 des statuts, la cour d'appel a cependant considéré que ce droit de veto reconnu au membre de droit désigné par l'autorité diocésaine s'étend également

[S], ès qualités, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2015), que