LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

des informations destinées au consommateur ; qu'ils retiennent que le consommateur moyennement averti ignore le processus d'élaboration, de transformation et de production du produit fini et que la mention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité pour cause d'erreur affectant l'acte notarié du 15 mai 2012 dressé par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ALORS QUE seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner

ALORS QUE seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, de mentionner

lettres de transport répondait aux nécessités pratiques de l'embarquement des marchandises en Corée ; que la Cour de Paris ne s'est pas expliquée sur ce mécanisme du chargement et sur la portée de la mention

n'est pas crédible, l'argumentation se résume sur ce point à une assertion de faux dépourvue de toute preuve ; que cette contestation ne peut être admise et il faut retenir que madame Y... a connu la mention

X...) existant entre les parties ne pouvaient suffire compte tenu de l'importance de la somme en cause et des qualités de chef d'entreprise de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

Selon l'expert, le seul élément médical qui lui a été transmis est le certificat de décès, lequel mentionne comme cause du décès «a) Arrêt cardio-vasculaire due ou consécutive à : b) Malaise due ou consécutive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-P+B Pourvoi n° F 15-27.136

Robert et Philippe X... ne faisait mention d'aucune cause de dédit (ni de « dédite »), ne fixait aucun calendrier impératif pour la mise en oeuvre du projet commun de recherche d'un acquéreur pour le groupe

notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois ; que l'acte de saisie litigieux mentionne