n'est prévu par aucun des textes auxquels l'article 15 précité fait référence, est ainsi interdit et il ne saurait être tiré aucune conséquence du fait que l'élevage en barrique n'est lui-même pas mentionné

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries au préjudice de la banque Nuger ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine, le titre

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique, le président a constaté l'absence du prévenu

des délits d'escroquerie et de publicité mensongère et avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, a condamné Jacques X... à payer à Yvette et Béatrice Y... la somme de 12 000 euros à titre

, qu'elle a des conséquences juridiques ; que le caractère erroné de certaines des indications qui y figurent ne suffit pas à constituer un élément constitutif de l'infraction de faux lorsqu'elles sont

puisque la mention inexacte (soit avoir ramené M.

auberge exploitée par ce dernier, Alain B... ne pouvait ignorer la situation de Kamel X..., Jean Z... précisant même que le demandeur savait que les bulletins de salaire seraient utilisés pour la constitution

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions

Jooby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour usurpation de titre et de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement

dans la lettre de nomination les conditions de la rémunération ou leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 21 de la Convention collective nationale du 5 juin

, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

la traduction en italien du titre transmis par l'Etat requérant entraîne la nullité de la procédure (cf.

décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) d'avoir porté sur la mention

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne

pour faire apparaître la somme de 870 francs ; "que le prévenu ne conteste pas les modifications apportées à l'original mais les attribue à son père qui aurait, de sa propre initiative, ajouté la mention

5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention