à son employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du secteur d'un représentant constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant que la réduction

procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès

que l'employeur avait opéré une modification substantielle du contrat de travail en réduisant sensiblement le secteur de prospection et la rémunération du VRP ; que l'arrêt relève en outre que cette modification

inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées

substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant à dire que la rupture

substantielle du contrat de travail du salarié, cette dernière doit être proposée par écrit au salarié.

X... avait fait l'objet de modifications substantielles, alloue à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive sans vérifier si les modifications substantielles litigieuses n'étaient pas justifiées

substantielle du contrat de travail, la cour d'appel devait considérer que le refus de Mme X... d'accepter son nouvel emploi et de poursuivre l'exécution du contrat de travail, avait constitué une faute

de son contrat de travail, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe

même temps, licencié collectivement plusieurs commerciaux auxquels elle a fait les mêmes propositions de modification substantielle de leur contrat de travail qu'à M.

substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

par l'employeur du contrat de travail du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de

, saisissaient la juridiction prud'homale pour demander la suppression des modifications critiquées et à défaut, la constatation de la rupture de leur contrat de travail et l'allocation d'indemnités de

deuxièmement ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant

part, que subsidiairement, la salariée ayant déclaré par deux fois qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la modification substantielle dudit contrat que lui imposait

; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas à lui

du salarié au début décembre 1992, non seulement ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, mais encore ne réalisait aucune modification de celui-ci s'inscrivant dans

, pour juger que le programme des travaux avait été modifié de façon substantielle et non abandonné, sur la circonstance que la décision du préfet du Calvados indiquait qu'il s'agissait d'une « modification

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux