global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; 7.

global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; 7.

de la loi, sans rechercher à la suite d'un examen concret si le montant de l'amende ainsi prononcée n'était pas disproportionné au regard des ressources du demandeur, et si la durée était justifiée par

O... a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le logement en litige et que le montant maximal de l'amende encourue est celui prévu

sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et, d'autre part, que constituent des contraventions de cinquième classe celles dont le montant de l'amende ne dépasse pas 3 000

Z... a obtenu au moins la somme de 115 000 euros via les comptes détenus en Belgique par sa fille et la mère de cette dernière ; qu'il encourt la peine de 1 000 000 d'euros d'amende au titre des faits

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors : «1°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

S... a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le logement en litige et que le montant maximal de l'amende encourue est celui prévu

à fait proportionné aux capacités financières de la société, au regard du montant des préjudices et amendes auxquels la société Ryanair LTD pourrait être condamnée ; qu'enfin, la ventilation telle que

; qu'en se bornant, en l'espèce, à confirmer l'ordonnance entreprise dans la répartition du cautionnement, alors qu'elle a modifié drastiquement le montant de celui-ci et qu'elle a en outre ordonné la

réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; qu'en prononçant contre M.

de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations mêmes

total de 366 euros; que les amendes et condamnations pécuniaires ont été envoyées à l'adresse de Monsieur B...

minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de

douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée de sorte que le juge qui prononce une amende en application de l'article L

, qu'elle en détermine le montant "en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée

, qu'elle en détermine le montant "en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant des amendes infligées

, qu'elle en détermine le montant "en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée

de 200 000 francs et de 100 000 francs en tant qu'auteur principal et complice, le montant des amendes prononcées excédait le montant de l'amende maximum de 120 000 francs de sorte que la décision n'est

les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit