Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter

les contributions indirectes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Q 16-23.905 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société E... D... France .

pour diffamation publique envers particulier, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

qui impliquait nécessairement que le délégataire était pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires-et faire état de ce que cette délégation était inopérante en raison des moyens insuffisants

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et violences aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 7.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme E... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que M. et Mme E... avaient soutenu, subsidiairement, que l'administration

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme O... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que M. et Mme O... avaient soutenu, subsidiairement, que l'administration

autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que Mme A... avait soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme H... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que Mme H... avait soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant

judiciaires et juridiques, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 18

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Georges X... Y...

pris connaissance du détail des restrictions imposées par le médecin du travail; qu'elle a été licenciée le 16 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Sur les deux premiers moyens

chambre, section A), au profit de la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et a déclaré M.