d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur les loteries publicitaires, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

B... et A... hors de cause ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal n W 94-13.091 et du premier moyen des pourvois provoqués, réunis, contestée par la défense : Attendu que M.

sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

prêts et ouverture de crédit, pourraient être dues au crédit agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 39 806,81 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen

société Téléshopping de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés Coopération pharmaceutique française-Cooper, IEDN et Laboratoires Richelet ; Sur le premier moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois d'Alain Y... et de Bernard X... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile

contradictoire à signifier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu, qui avait eu connaissance de la citation à comparaître dans les délais de la loi, avait été mis en mesure de faire valoir ses moyens

département concerné ; qu'ils sont poursuivis pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées sur le fondement des articles 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996 ; Attendu que, pour écarter le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac ; Que le tribunal et la cour d'appel ont écarté ce moyen

évincé, en s'abstenant de revendiquer, sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil, sa qualité de constructeur de bonne foi dans le litige l'ayant opposé au propriétaire de la parcelle, moyen

de cassation pris de la violation des articles R. 421-2 et R. 422-2 m du Code de l'urbanisme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme ;

simple contrôle visuel aurait permis de déceler que les soudures de cette pièce étaient défectueuses; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui n'avaient pas à répondre spécialement au moyen

l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la Compagnie de finance et d'organisation appliqués (Fiona), société anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

motifs lui servant de soutien, la cour d'appel n'était saisie que des contestations de la validité de la déclaration de créance, qui n'étaient pas fondées, et qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les moyens