, la mutation envisagée avait pour seul objet de capitaliser le réseau commercial du salarié auprès des industriels afin de développer le marché des industriels ; qu'en se bornant à relever que la mutation

à une autre fonction dans un même secteur de fabrication ou d'entretien, notamment lorsque les intéressés sont polyvalents et rémunérés en fonction de cette polyvalence" ; qu'un bulletin de la direction

X..., fonctionnaire de l'Etat turc depuis 1972, a exercé à compter de 1993 les fonctions de représentant en France et responsable du bureau de la société Turkiye Emlak Bankas, banque d'Etat turque, aux

frères, en avril 1970, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 2 décembre 1987 avec un préavis de deux mois ; qu'il lui était reproché une insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé une mutation

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme P, conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle

au Havre, et qu'ultérieurement il pourrait être affecté à un autre emploi ou à un autre service, en fonction, notamment, des besoins, sans qu'il puisse refuser cette mutation ; que le salarié, ayant bénéficié

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M.

a été engagée par la CPAM de Nancy le 11 décembre 1972 en qualité d'employée au fichier ; qu'elle a été nommée en juillet 1999 agent de maîtrise au service éducation à la santé avec pour fonction

Par courrier du 24 juillet 2014, l'employeur l'a informée de sa mutation dans l'Aude, qu'elle a refusée par courrier du 9 septembre 2014.

X..., directeur informatique à la société Simotra, au droit de laquelle déclare venir la société Brambles participations, a été licencié le 6 juillet 1999 après avoir, exerçant ses fonctions en France,

Y... mais une suppression de ses fonctions ; que par ailleurs, il ressort clairement de la chronologie qui précède que la mutation technologique invoquée par la société Nicoll-Frontonas pour justifier

X... qui, par lettre de son directeur du 29 mai 1984, avait été informé de sa mutation à compter du 1er juillet 1984 du poste de chef de publicité de régie chargé de l'hebdomadaire "Contact" qu'il occupait

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M.

à celle de Saint-Nazaire à compter du 1er février 1976 dont il est devenu directeur le 1er avril 1996 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de mai à novembre 1998 , il a perdu ses fonctions