aucun élément établissant que ce dernier avait reçu les informations et les formations nécessaires à préserver sa sécurité en exerçant ses fonctions, qu'il n'apportait pas la preuve de lui avoir fourni

C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour

Il faut ajouter que, s'agissant aussi bien des agents de maîtrise que des autres catégories professionnelles, il résulte des pièces versées aux débats que les salariés étaient informés de l'attribution

marché portant sur les locaux du SGAR est revenu à la société Onet services ; que par lettre du 18 décembre 2012, cette dernière a fait savoir à la société CPS qu'elle ne ferait pas bénéficier ses salariés

disciplinaire, que dans le courrier de notification de la mesure litigieuse, la société n'avait pas informé le salarié qu'elle suspendait sa décision aux résultats d'une enquête diligentée, la cour d'appel

informé le supérieur hiérarchique de M.

fermer l'unité de production de Saint-Aubin-les-Elbeuf pour transférer son activité sur le site de production de Boulogne-sur-Mer a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, que les salariés

Le jugement retient que les salariés mis à disposition par la société Elior ont été informés par voie de SMS, sans moyen de vérifier les destinataires de ces informations, que le protocole d'accord préélectoral

direction de l'établissement d'un préavis de grève du service de pharmacie pour le 25 novembre 2011 de 9 h à 11 h ; que le 24 novembre 2011, le directeur de l'IGR a demandé à un certain nombre de salariés

X... a été engagé par la Société nouvelle de travaux publics Guyane (SNTPG) en qualité de géomètre, chef de brigade, à compter du 5 juin 1989 ; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000

Il a sollicité par ailleurs une prorogation du délai d'information-consultation à compter de la remise de ces différents documents et informations. 5.

, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima et maxima réels sans préciser en quoi une telle information était nécessaire à l'exercice par le comité de ses prérogatives

un avenant du 2 mai 1996 a prévu un temps partiel de 80 % ; que par courrier du 17 juillet 1996 l'employeur l'a informée de la nécessité dans laquelle il se trouvait de la muter à Paris au motif qu'il

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, s'il résulte de l'arrêt lui-même qu'un complément d'information était nécessaire pour éclaircir une zone d'ombre que l'instruction n'aurait pas élucidée

de la situation économique de l'entreprise et de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures de réorganisation, le salarié ait préféré conclure une rupture conventionnelle, n'était pas de nature à écarter

tant du refus du rectorat d'accorder un accroissement d'horaire et de la nécessité d'ouvrir toutes nouvelles formations à "moyens constants" que des raisons ayant rendu nécessaire la création de deux

exclu que l'employeur ait été informé des agissements du salarié au moment des faits; que la cour d'appel s'est déterminée ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, nonobstant le fait

commence à courir à compter du jour où il a eu connaissance des faits et est interrompu par la convocation du salarié à un entretien préalable ; qu'en l'espèce, l'employeur a été informé des faits

exerçant : 1°) des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; 2°) des activités de