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4 073 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210fcd580146773f0a71

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

important, ni celle de plusieurs magasins comportant un grand nombre d'articles différenciés, mais celle de la partie bricolage du magasin Catena de Fontenay le Comte, ne peut prétendre en conséquence au niveau

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed1c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

salaire conventionnel applicable aux parties signataires de la Convention collective nationale des commerces de gros ; Attendu, selon les dispositions de ce texte, qu'occupe l'emploi de comptable au niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02369

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

;article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, affirmé que la salariée, compte tenu de son statut de vendeuse, même à domicile, aurait dû bénéficier d'un classement niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

puis employée de maison, et que c'est son à insu, et sans que le comptable sache s'il avait donné son accord, que, depuis le 31 janvier 2008, sa fiche de paie porte la mention « secrétaire bilingue niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de l'annexe 4 de la convention collective, les salariés bénéficiant du statut cadre niveau V, échelon 3, disposent non seulement d'un large pouvoir d'initiative et de décision concernant l'élaboration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00402

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Marne et le second en qualité de technico-commercial, niveau V de cette convention, ont démissionné l'un et l'autre par lettres du 8 janvier 2008 ; que se prévalant de l'article 232 de la convention collective

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soc

6079b0c19ba5988459c4fec0

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01641

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

classification conclu entre l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, applicable à la société CEMA, la différence entre les premier, deuxième et troisième échelons du niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00814

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

fonctions d'employé commercial ; qu'en application de l'Accord national des industries des métaux du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle, il a acquis, à compter du 1er janvier 1994, le niveau

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soc

61372474cd580146774159e7

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

IV et non niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00181

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

AUX MOTIFS propres QUE Mme [B] [C] sollicite l'attribution de la classification niveau V de la convention collective applicable ; que les niveaux de qualification, déterminés en fonction des critères

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soc

613720a8cd580146773ed07e

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

l'Union Sidérurgique du Nord de la France (Usinor Dunkerque) à classer rétroactivement, à compter du 1er novembre 1978, Mme X... et sept autres salariées, employées en qualité d'infirmières diplômées, au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

; pour les administratifs et techniciens, pour le niveau V, la définition des fonctions du salarié est la suivante : « D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant

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soc

6079b1799ba5988459c5244a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, la période d'essai ne peut excéder 3 mois pour les cadres autres que de niveau

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soc

613722e6cd58014677402f10

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X..., agent général d'assurances, en qualité d'employée technicienne 2ème degré niveau V, a été licenciée le 13 août 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt

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soc

6137266dcd580146774257ca

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Y... occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective

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