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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137210fcd580146773f0a71
13 décembre 1989
important, ni celle de plusieurs magasins comportant un grand nombre d'articles différenciés, mais celle de la partie bricolage du magasin Catena de Fontenay le Comte, ne peut prétendre en conséquence au niveau
613723d6cd5801467740ed1c
20 novembre 2001
salaire conventionnel applicable aux parties signataires de la Convention collective nationale des commerces de gros ; Attendu, selon les dispositions de ce texte, qu'occupe l'emploi de comptable au niveau
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02369
14 décembre 2016
;article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir, affirmé que la salariée, compte tenu de son statut de vendeuse, même à domicile, aurait dû bénéficier d'un classement niveau
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431
11 mars 2015
puis employée de maison, et que c'est son à insu, et sans que le comptable sache s'il avait donné son accord, que, depuis le 31 janvier 2008, sa fiche de paie porte la mention « secrétaire bilingue niveau
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
de l'annexe 4 de la convention collective, les salariés bénéficiant du statut cadre niveau V, échelon 3, disposent non seulement d'un large pouvoir d'initiative et de décision concernant l'élaboration
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071
11 janvier 2012
IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176
5 février 2020
VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00402
7 février 2012
Marne et le second en qualité de technico-commercial, niveau V de cette convention, ont démissionné l'un et l'autre par lettres du 8 janvier 2008 ; que se prévalant de l'article 232 de la convention collective
6079b0c19ba5988459c4fec0
15 octobre 1980
TROISIEME MOIS DE PREAVIS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SIETAM, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE DROIT ETAIT LIE A LA RECONNAISSANCE DE SA CLASSIFICATION AU NIVEAU
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01641
6 juillet 2011
classification conclu entre l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, applicable à la société CEMA, la différence entre les premier, deuxième et troisième échelons du niveau
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00814
19 mai 2015
fonctions d'employé commercial ; qu'en application de l'Accord national des industries des métaux du 21 juillet 1975 sur la classification professionnelle, il a acquis, à compter du 1er janvier 1994, le niveau
61372474cd580146774159e7
18 janvier 2005
IV et non niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen, que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00181
25 janvier 2017
AUX MOTIFS propres QUE Mme [B] [C] sollicite l'attribution de la classification niveau V de la convention collective applicable ; que les niveaux de qualification, déterminés en fonction des critères
613720a8cd580146773ed07e
5 mars 1987
l'Union Sidérurgique du Nord de la France (Usinor Dunkerque) à classer rétroactivement, à compter du 1er novembre 1978, Mme X... et sept autres salariées, employées en qualité d'infirmières diplômées, au niveau
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228
25 janvier 2011
; pour les administratifs et techniciens, pour le niveau V, la définition des fonctions du salarié est la suivante : « D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant
6079b1799ba5988459c5244a
17 juillet 1996
que, selon l'article 3 de l'avenant cadres à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, la période d'essai ne peut excéder 3 mois pour les cadres autres que de niveau
613722e6cd58014677402f10
30 octobre 1997
X..., agent général d'assurances, en qualité d'employée technicienne 2ème degré niveau V, a été licenciée le 13 août 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt
6137266dcd580146774257ca
8 juin 2005
Y... occupait un poste de manager niveau V et de lui avoir alloué un rappel de salaire correspondant à ce niveau, pour des motifs pris du préambule de l'avenant du 30 mai 1997 modifiant la Convention collective
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