le pouvoir d'y donner suite, des faits faux " et " que la décision de relaxe du tribunal de police de Saint-Girons est uniquement fondée sur la constatation de la prescription de l'action publique et non

. ; que les époux X..., invoquant la non existence légale de l'association, ont assigné les adjudicataires et M.

1991, qui, dans les poursuites suivies contre Vincenzo Y..., Gérard B..., Roland D..., Calogera X... et Eric A... des chefs d'assassinat et de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu

contractuelles du contrat à durée indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non

écrites de l'employeur, se référaient à des faits précis et à des obligations de la convention collective applicable, qu'au surplus le caractère subjectif des témoignages ne peut à lui seul, impliquer la non

mettre à la disposition immédiate des salariés un abri anti-atomique, voire même une possibilité d'évasion immédiate vers une exo-planète » ; Qu'en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l'exigence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

2012 qui ne révèle aucune rature » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse invoquait dans ses écritures une surcharge au niveau de la date affectant la prescription médicale du 8 mars 2012, et non

X... et Y..., l'arrêt retient que la Société générale a ouvert un compte dans des conditions irrégulières à la société Agecor et qu'elle a caché par la suite la non existence de cette société aux tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 avril 1999, le Crédit Lyonnais

PART, QUE LE DOL SE DISTINGUE DE L'ERREUR EN CE QU'IL SUPPOSE QUE LE CONSENTEMENT DE SA VICTIME A ETE VICIE PAR LES MANOEUVRES DU COCONTRACTANT OU D'UN TIERS, QUAND L'ERREUR NE SUPPOSE NULLEMENT L'EXISTENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fondant, pour valider la sanction infligée au salarié pour avoir exercé son droit de retrait, sur l'absence de démonstration d'une situation dangereuse, cependant qu'il lui appartenait de rechercher, non

l'influence de la clause en litige sur les obligations des parties, l'arrêt retient que la clause de remboursement "au moment de la vente du château" affectait seulement la date du paiement de la dette et non

l'absence de préjudice résultant de l'effondrement du mur, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, quand la société se bornait à contester le principe de sa responsabilité mais non

[I] à partir du 1er janvier 2016 ne pouvait suffire à établir un débauchage de ce salarié, "peu important que la société Hydrosystem ait connu ou non l'existence d'une clause de non-concurrence dans le

s'interpréter" ainsi, et que le tireur des chèques avait pu "de bonne foi" considérer qu'ils seraient l'un et l'autre payés" ; que le soutien nécessaire du dispositif de relaxe était la bonne foi du prévenu et non

DE L'EXPLOITANT), SANS AUCUNE REFERENCE A LA NOTION DE REVENU ; " ET QU'EN L'ESPECE, C'EST PAR RAPPORT A LA SICA PORCIAL ET NON A SES MEMBRES CONSIDERES INDIVIDUELLEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR