au titre des cotisations dues ; que le juge-commissaire a rendu une ordonnance d'admission de créance qui a été annulée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 novembre 2003 ; que cette décision a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Crédit mutuel sud dijonnais, dont le siège

, du point de vue de l'intérêt collectif des créanciers, que le liquidateur était effectivement chargé de défendre, que la créance admise au passif de la SCCV Vendôme soit réglée à la SCI BD, qui

de la créance visant M.

Z..., créancier dont l'hypothèque avait été régulièrement publiée, le droit de rétention reconnu à M.

AVAIT ETE INSCRITE SANS INDICATION DE CONTREDIT, SOUTENAIT QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES

SOUTENANT QUE LA SOCIETE ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE LUI SEUL, ET D'AVOIR DECLARE NON FONDE L'APPEL EN CAUSE DES EPOUX Y... A...

un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, il ne revient pas au créancier de saisir lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 septembre 2004), que la société

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, "DIT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE GALLAND LES SOMMES, OBJET DE LA SAISIE-ARRET, CONSIGNEES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES AVANT

selon lequel la cour d'appel se dit incompétente pour statuer sur sa créance indemnitaire de la SCI Avenue du Peuple Belge en raison de la non réalisation de la porte de séparation et de la non démolition

ainsi constatée au profit du factor lequel se trouve investi de la qualité de créancier relativement à la totalité de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la facture 11/002067 du

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent…»

du crédit-preneur ; que, conformément à l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers et représente l'ensemble de ceux-ci

Rejet et Cassation partielle Mme Mouillard, président Arrêt n° 115 FS-P+B+I Pourvois n° K 16-20.589 et G 16-22.128 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 10 juin 1991), que la société Sur a obtenu du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le Cepme) des crédits sous forme de mobilisation de créances

DETENTEUR POUR UNE CREANCE FISCALE ANTERIEURE, ET ALORS QUE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE TOUTES SURETES CONSTITUEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR POUR DES DETTES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial

d'appel, statuant en matière de vérification des créances, d'établir la validité de la créance invoquée au regard de l'opposabilité ou non des cessions successives et contradictoires de la créance ;