de protections urinaires entre, comme mentionné sur le certificat du Dr Z..., dans le cadre de l'affection longue durée reconnue qui ouvre droit à des remboursements par la CPAM et la mutuelle ; qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, se fondant sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, "en cas d'affection de longue durée

de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade

sociale ; Attendu que pour ordonner la prise en charge de ces frais, le jugement retient que l'assurée, en difficulté physique pour se déplacer en transports en commun, disposait au surplus d'une prescription

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de longue durée, sans constater le moindre lien de causalité entre ces arrêts de travail et l'activité professionnelle de M.

de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du même code, est calculé sur la base de la distance séparant

charge comme telle au titre de "coiffe des rotateurs : tendinopathie algue non rompue non calcifiante avec ou sans enthésiopathie gauche : inscrite au tableau 57 affections périarticulaires provoquées

de longue durée ; que cependant, et au terme de l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, cette prise en charge est, sauf en cas d'urgence, subordonnée à la présentation de la prescription

de longue durée, c) transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150

de longue durée, et un établissement d'accueil de jour; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour annuler la décision de la caisse, le jugement retient

Audience publique du 9 mai 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° R 17-13.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée ; que s'il n'est pas contesté que le contrat de travail de l'intimée est un contrat à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ce grief n'est donc pas davantage établi. 7/ pièce n°10 : ordonnance du 11 juin 2010 mentionnant dans le cadre « prescriptions relatives au traitement de l'affection de longue durée reconnue » COAPROVEL

X... a fait réaliser des analyses de biologie médicale sur la base d'une prescription concernant son affection de longue durée et une autre pathologie ; que le remboursement de ces actes a été demandé

préjudice d'affection et tendant à voir condamner et, d'autre part, à Mme [R] [S], en réparation de son préjudice personnel, les sommes de 696 euros au titre de ses frais divers, de 5.000 euros

Audience publique du 9 mai 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° X 18-15.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de longue durée, c) transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante, d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les