débats les conclusions signifiées le 2 juin 2004 et les pièces n° 23 à 40 communiquées à la même date, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'une partie

de saisine qui a notifié celle-ci dans les dix jours de l'avis de fixation à l'avocat que la partie adverse a constitué le jour de cet avis, de la notifier à la partie elle-même, cette diligence étant

que la première notification des griefs adressée au GIF et les observations en réponse produites par ce dernier sont restées partie intégrante de la procédure, de sorte qu'il était loisible aux services

si la notification a été valablement faite au siège des sociétés étrangères et française, la cour d'appel en a exactement déduit que faute de connaître la date de la notification de la décision aux parties

adverse le 21 novembre 2013, l'arrêt retient que ces pièces n'ont pas été communiquées simultanément à la notification de ses conclusions, du 18 octobre 2013 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

à la partie civile à l'adresse déclarée, adresse qui était confirmée par Smaïl X... lui-même dans la lettre du 19 février 1998 ; que cette notification est régulière, Smaïl X... n'ayant pas informé le

adverse et sans mettre préalablement les parties en mesure de présenter des observations écrites sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont en principe recevables et ne peuvent être écartées des débats que si la partie adverse n'a pu y répondre, ce que celle-ci et le juge doit établir ; qu'en

que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel relevé par M.

(lettre du 26 juin 1997 adressée au procureur général) ; que, par ordonnance en date du 3 avril 1997, le doyen des juges d'instruction de Paris a fixé le montant de la consignation que la partie civile

pour l'affiliation au régime d'assurance maladie institué par l'article L.722-1 du Code de la sécurité sociale; que l'URSSAF lui a fait payer des cotisations correspondant au secteur I, puis lui a adressé

E... a communiqué à la juridiction des spécimens d'accusés de réception de courriers et notifications adressés à la société Montpellier rugby club dont celle-ci, par hypothèse, ne disposait pas et qu'elle

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 novembre 2003), qu'à la suite d'un échange de parcelles effectué entre M. et Mme A..., d'une part, Mmes B... et C..., d'autre part, celles-ci les ont assignés

3], 2°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Imbert, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 21-19.396 contre l'arrêt rendu le 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société

; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance retient, d'une part, que cette décision a été notifiée à M.

Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti

10 mars 1998 et 26 novembre 1999 ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir produit aucune justification de sa créance quand celle-ci avait visé dans ses conclusions et régulièrement communiqué à la partie

Vous trouverez également ci-joint la convention à laquelle il vous est proposé d'adhérer et vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire part de votre acceptation.