des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours doit être faite tant à la partie concernée qu'à son avocat, selon les mêmes modalités ; qu'en l'espèce, la notification de l'ordonnance de non-lieu

notification de l'ordonnance, était de ce fait absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, d'exercer son droit dans ce délai ; " alors que, d'autre part, selon l'article 183

David et Robert Z... demeurent au ... dans le 6ème arrondissement, ainsi qu'il est mentionné dans la plainte avec constitution de partie civile qu'ils ont déposée ; que la notification de l'ordonnance

, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la notification de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 21 février 2011 visait les dispositions de l'article R. 621-21

Y... à dire le droit ; qu'en ôtant du total des frais et honoraires les vacations correspondant à la facturation, à la notification de l'ordonnance de taxe et à la rédaction du rapport définitif au motif

la chambre d'instruction ne pouvait pas déclarer irrecevable l'appel formé par la partie civile contre cette ordonnance ; "alors que, d'autre part, la notification des ordonnances susceptibles de faire

de non-lieu doit donc commencer à courir à compter du moment où la partie civile a une connaissance effective de ladite ordonnance, c'est-à-dire, à compter de la réception de la lettre de notification

Le conseil de Mme [K] [J] [C] a produit la copie d'une lettre recommandée de notification de l'ordonnance du 24 mai 2018 à M.

[P] à l'ordonnance pénale, alors que le tribunal n'a pas constaté que la notification de l'ordonnance pénale comportait les informations prévues à l'article 495-3, alinéa 3, du code de procédure pénale

"alors qu'aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son avocat

[U] [I], le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre par ordonnance du 3 mai 2021 ; que, selon le bordereau postal, la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu a été adressée

de l'ordonnance de radiation notifiée le 3 avril 2009 ; que par suite, en l'absence de toute diligence de la partie appelante pendant plus de 2 ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Cependant, la date ne figure pas sur l'accusé de réception de la notification de cette ordonnance.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

à la poste ; qu'en l'espèce, le bordereau de dépôt de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance de non-lieu querellée, établit qu'il a été remis aux services postaux le 14 avril 2016 ; que

de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers en la forme, ont été interjetés hors du délai impératif de dix jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, la notification de

l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La justification de la notification

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption