comportait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencerait à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

au défendeur prévue par l'article 4, § 5, du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, et qu'il n'était donc pas justifié, en l'état, de la notification régulière

de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière

procédures successives d'expropriation, la SCI avait encouru la prescription quadriennale, la demande de cette société a cependant été accueillie en appel, la cour d'appel ayant retenu que, faute de notification

du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;

d'appel est accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel; que le défaut de communication de la décision intégrale équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé, après notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

. ; Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications

comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

; Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1° / qu'à défaut de notification régulière de l'acte d'échanges portant sur des parcelles objet

couru non pas à partir de la réception de la lettre recommandée mais de son envoi, soit le 28 juin 2002, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que, seule la notification

l'arrêté du 18 avril 2012, la transmission par cette voie devant cette cour n'a pas valeur de notification, le seul mode de notification régulier étant soit la signification par huissier soit la notification

, peut faire courir le délai d'appel, de sorte que, aucune notification régulière n'étant intervenue en l'espèce, le délai d'appel n'a pas couru ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article

régulière ne peut courir, elle n'affecte pas le délai d'appel prévu à l'article 528-1 susvisé, qui, au contraire, règle la question du délai d'appel des jugements contradictoires hors notification, une

En premier lieu, les motifs ayant justifié l'application d'une telle règle devant les juridictions administratives, qui permet de prévenir les situations dans lesquelles, faute de notification régulière

X..., ce dont il résultait une présomption de notification régulière des décisions dont la CANCAVA n'avait pas à supporter la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble

Crédit agricole " (violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909) ; 4° qu'en l'absence de notification régulière de l'assignation en résiliation un mois avant que ne soit rendu le jugement statuant

Y... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une notification régulière de la décision de l'assemblée générale des magistrats et d'avoir considéré sa qualité d'administrateur comme incompatible

signification de la contrainte : la Selarl [K] soutient l'inopposabilité de la contrainte au liquidateur judiciaire dans la mesure où cette contrainte n'a pas fait l'objet d'une notification