saisine d'une juridiction est une exception de procédure relevant de ce texte et devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et qu'il résulte des termes du jugement que

des droits de la défense et des libertés publiques ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevables les exceptions qui n'ont pas été présentées avant toute défense au fond et sont en conséquence atteintes

les exceptions de nullité des poursuites ; "qu'en estimant au contraire, pour rejeter les exceptions présentées par la prévenue, que celles-ci n'avaient pas été soulevées avant tout débat au fond,

statuer sur les exceptions que le prévenu leur soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ; que les seules notes d'audience ne peuvent prévaloir sur les conclusions

; "qu'en effet, en premier lieu, le préjudice causé aux droits de la défense par une ouverture de scellés hors la présence du prévenu et de son conseil ne peut s'attacher qu'à une possible contestation

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence du juge

comptabilisées et le caractère non professionnel des dépenses, avait répondu qu'il était dans l'impossibilité de fournir des renseignements; que, de même, le prévenu, que ce soit dans les lettres qu'il

soulevées par la défense de Malik X... ; que Malik X... ne fut pas interpellé par les gendarmes au cours de l'information ; qu'un mandat d'arrêt fut délivré par le juge d'instruction le 21 décembre 2002

avant tout débat au fond, mais qu'elles n'ont été oralement présentées qu'avec l'ensemble de la défense, que, dès lors, même non visées par le président et le greffier, ces conclusions devaient être examinées

seront déclarés irrecevables" ; "alors que, si l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose au mis en examen qui veut soulever la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première

les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, ne s'applique pas lorsque la mise en examen a été notifiée avant l'entrée en vigueur de

a été renvoyée pour examen sur le fond au 13 juillet 1993 ; que le 17 juin 1993, le prévenu a été cité une nouvelle fois pour les mêmes faits et l'examen sur le fond fut fixé au 13 juillet 1993 ;

que Jean X... était présent lors de cette saisie ; que les procès-verbaux décrivant l'état des marchandises font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'à aucun moment la défense n'a produit le moindre

être considéré comme un acte d'administration ou de disposition des biens du prévenu ; "alors que, d'une part, les premiers juges ayant formellement constaté, qu'avant toute défense au fond, le conseil

la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale ne s'applique pas aux moyens de nullité présentés avant toute défense au fond au cours d'une audience de renvoi faisant elle-même suite

soulevées par Odilon X..., et l'a condamné du chef de recel de désairage ; "aux motifs que le moyen tiré du défaut d'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance avant toute visite

de la procédure soulevées par le prévenu qu'elle a déclaré coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende

que le tribunal avait prononcé la nullité de la présente procédure à partir de la perquisition précitée ; "alors, d'une part, que, lorsque les poursuites sont engagées par citation directe du Parquet

évoquée in limine litis ; qu'en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond ; que "l'interrogation du prévenu sur

qui, non comparant ni excusé, a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ;