d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant

; 2°/ que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme cause une atteinte disproportionnée au droit de propriété du créancier bénéficiaire de la sûreté ; qu'en jugeant que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège

, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité relative pour erreur de

Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet

de nullité de l'assignation soulevée par M.

Il n'est donc plus fondé à exciper de la prétendue nullité du prêt et la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoile est en droit de lui opposer la jurisprudence de la cour de cassation (Com. 13 mai 2014 n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

constatations au regard de l'article 1110 du Code civil, qu'elle a violé ; 2 ) que l'erreur n'est une cause de nullité d'une cession d'actions que si elle porte non pas seulement sur la valeur des

; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle a déterminé le consentement de l'errans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la prétendue

de nullité lorsqu'il a causé un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'il importe peu à cet égard que l'erreur de désignation des biens saisis dans les actes de publicité fût la même que celle figurant dans

David A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'erreur commise par la caution sur la portée de son engagement ne constitue une cause de nullité du contrat de cautionnement pour dol que si

F... demande à la fois que soient prononcées la nullité de la stipulation d'intérêts et la déchéance du droit aux intérêts de la CRCAM ; que la nullité constitue la sanction de l'erreur de TEG dans l'acte

de procédure ; qu'en l'occurrence, les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ont bien été respectées par le magistrat instructeur ; que, de plus, l'exception de nullité en cause a

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M.

des conventions souscrites au mépris de l'interdiction faite ainsi à ces établissements et que la nullité des actes souscrits en 1989 entre M.

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les causes de nullités du bon de commande sont couvertes lorsque les acheteurs ont poursuivi en toute connaissance de cause l'exécution du contrat qui