de la procédure et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions

Thomas, président suppléant, désigné par ordonnance du premier président en date du 8 septembre 1986 et de Mme Aubecq et M.

degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que l'excès de pouvoir commis par les premiers juges est une cause d'annulation du jugement ; qu'excède ses pouvoirs le juge des référés

E..., en sa qualité de mandataire universel de Mme F..., du fait des infractions commises, condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à M.

instance, que si lors de la première instance en 1999, l'intéressé ne pouvait connaître le montant de sa future retraite, en revanche, l'assiette des cotisations était parfaitement déterminée et déterminable

qui lui avaient été délivrées sans qu'y soient mentionnés les faits poursuivis et les textes de loi qui les répriment ; "au motif qu'il a été relevé pour la première fois devant la Cour, si bien qu'il

de l'ordonnance de mise en détention provisoire datée du 18 avril 2006 et les actes subséquents ; "aux motifs que, bien que mis en examen du chef de tentative d'assassinat commis sur la personne de

entachant la décision de première instance doit être assimilée à une nullité touchant à la compétence interdisant à la juridiction d'appel d'évoquer ; que la cour d'appel n'aurait donc, en tout état de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

part, que la prétendue connaissance par le maire de Carcassonne des "irrégularités" commises par M.

de nature à établir la cause de nullité des contrats de prêt et de cautionnement litigieux conclus entre la CAECL, l'association EIS et la commune de Carcassonne ; qu'en se bornant à énoncer que l'instance

Il retient enfin que, au regard du dispositif des conclusions de nullités déposées en première instance, les trois dernières exceptions soulevées devant la cour n'ont pas été soumises aux premiers juges

Dufourgburg, premier président et de MM.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal de première

d'auditions en garde à vue et d'auditions libres tirés de l'absence d'accès au dossier lors de la première de ces mesures et de notification des droits attachés à la seconde, ainsi que le moyen de nullité

[F] et de Mme [X] en résolution de la vente et du crédit affecté dont ils avaient sollicité la nullité en première instance ; qu'en statuant ainsi bien que la demande en nullité et celle en résolution

[S] justifiait avoir été contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter