en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, sur l'action

X..., engagé le 7 avril 1993 par la société Sedip industrie en qualtié de VRP a démissionné le 1er mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de la contrepartie

contrat du 28 juillet 1986, de la société SEFNP, la totalité des droits sur un dessin, intitulé Magnolia, destiné à être reproduit sur des casseroles émaillées de sa fabrication ; que le dessin a fait l'objet

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

l'association par un contrat de travail, les époux X... ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement le contredit

Mme X... pour un montant de 2 728 558 francs en capital ; qu'à l'occasion de l'enregistrement des statuts de la société, cet apport, déclaré par M. et Mme X... comme étant de nature mobilière, a fait l'objet

une mesure probatoire relative aux droits objet de la décision ; qu'en affirmant que la société Schneider Electric ne pouvait faire usage de la lettre de notification des douanes du 11 août 2015 et en

Y... tendant à obtenir le paiement d'une contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage, quand elle constatait que l'entreprise ne contraignait pas les avitailleurs à se vêtir ou

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X..., notamment pour importation de produits présentés sous une marque contrefaite

la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence à hauteur de 410 000 francs, montant prévu au contrat de travail, et a maintenu le redressement pour ce montant ; Attendu que la SDEMF

Vincent Y..., ce dernier a été mis en cause pour avoir proposé et géré un catalogue de films contrefaits, de séries télévisées, de spectacles, de dessins animés et mangas, et avoir permis l'accès à des

chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu avoir exercé clandestinement des fonctions de contremaîtres pour le compte de la SGSN en contrepartie de cadeaux et d'enveloppes permettant

une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire

même du contrat et la contrepartie de la rémunération accordée, ce dont il résultait à l'évidence que l'article 7 conférait un avantage dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et

; qu'en se déterminant par une motivation abstraite et générale (§83) et en ne caractérisant pas concrètement quelle aurait été la contrepartie de l'hébergement retirée par M.

Gaz industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite