dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait interprétation et de rechercher si l'obligation

ce qui concerne la non-délivrance du certificat de travail, selon une jurisprudence constante, celui-ci est quérable et non portable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de l'établir

X... la somme de 13 144,50 francs à titre de primes de conduite et de panier, bien que l'existence de l'obligation de l'employeur ait été sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé l'article

procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société de l'Abbaye ; " aux motifs que les premiers juges ont à juste titre retenu l'obligation

à laquelle il a eu conscience de cette exposition entre dans la catégorie des ‘'obligations de l'employeur ...envers ses anciens agents'‘ ainsi transférées par la loi à l'ANGDM ; qu'en décidant que ne

comportant la clause de non-concurrence dont la société Stratégie média conseil a demandé le respect a été conclu le 17 février 1999 ; qu'à cette date, une clause de non-concurrence ne prévoyant pas l'obligation

L'exécution de l'obligation pour l'employeur d'assurer de telles actions s'apprécie au terme du contrat. 11.

selon laquelle «la lettre de licenciement ne comporte aucune offre de reclassement et est muette sur l'obligation de l'employeur à cet égard» la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure

conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour dire qu'il n'y avait pas eu de manquement à l'obligation

donc à la prescription quinquennale conformément aux dispositions des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de l'employeur d'affilier

ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions

de mettre fin au contrat de travail des intéressés ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui en déduit l'obligation pour l'employeur de prendre dans un tel cas l'initiative de rompre le

considération les propositions du médecin du travail concernant les mutations de poste justifiées par des considérations relatives à l'état physique du salarié concerné, ces dispositions ne font aucune obligation

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation

aux caisses de retraites au motif que le dispositif de l'arrêt dont l'exécution était sollicitée limitait l'obligation de l'employeur à la production de bulletins de paye mentionnant un horaire de base

du SMIC hôtelier de 37,04 francs, alors que depuis le 1er juillet 1996, donc antérieurement à la conclusion du contrat de travail, le SMIC horaire avait été fixé à 37,91 francs, a pu décider que l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 14 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire

à défaut, de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'en énonçant que l'obligation

, a violé les textes susvisés ; 2°/ au surplus, que l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, ne font obligation à l'employeur de