; que n'ayant pas causé directement le dommage, la cour a retenu sa responsabilité pénale sans constater une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire s'imposant à lui

s'appliquer en l'espèce comme n'étant entrées en vigueur qu'en 2009, soit après les faits reprochés par l'appelante à la banque, n'ont pas pour objet de mettre à la charge de l'établissement bancaire des obligations

invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il convient dès lors d'analyser les prétendues fautes à la lumière des différentes pièces versées aux débats par la l'employeur mais aussi au regard des obligations

avec la personnalité de la personne mise en examen ; que les dispositions des articles 138 12°, 139 et 140 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient ni limitation dans le temps des obligations

de porter secours est ou non un professionnel et qu'en l'espèce, pour apprécier le manquement de Philippe X... à ses obligations, il y avait lieu de tenir compte de sa qualité de pompier professionnel

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

opposée dans les relations avec sa salariée et à l'occasion de la rupture du contrat ; que Madame Y... devait donc bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail et donc d'une obligation

copropriété s'élèvent à 6779 millièmes sur les 10000 millièmes que compte la copropriété ; que c'est en raison de cette sorte de « sous-copropriété » que le règlement de copropriété prévoit des droits et obligations

d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 et 1148 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt ne consacre aucun motif sur les manquements imputés à Etlafric au regard de son obligation

profité des fonctions qu'il occupait au sein de l'entreprise, qui lui offraient un accès privilégié au marché et à la clientèle, pour en tirer un bénéfice personnel ; que ce faisant, il a manqué à l'obligation

directement agressé, ce qui exclut les collègues témoins du hold up " et que " le bénéfice de cette récompense est acquis lorsque l'agent a subi des violences physiques ou bien s'il a eu une attitude spécifique

de respecter "les modes de surveillance et de gardiennage existant au jour de la souscription du contrat" n'est ni précise ni déterminée et ne peut donc s'entendre des obligations spécifiques contractées

restructuration du groupe Alu ; qu'au surplus, son engagement de mettre à sa dispositions un dossier de présentation du groupe à jour constituait, au regard de cette restructuration attendue, une obligation

branche du moyen : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation

X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la caisse pour manquement à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; Attendu que M.

à l'égard d'emprunteurs non avertis préalablement à la conclusion d'un prêt (obligation de mise en garde, l'obligation de conseil), celles qui pesaient sur lui en sa qualité de souscripteur d'une assurance

légales, les obligations spécifiques suivantes : - obligation de soins, - interdiction de rencontrer Domitille Y... en dehors des périodes fixées par les décisions du juge des affaires familiales

Or, l'obligation de sécurité de résultat était préexistante à l'obligation spécifique de prendre des mesures nécessaires pour protéger la « santé mentale » des travailleurs introduite par la

retient que cette offre était définie au plan de sauvegarde de l'emploi comme une offre d'emploi avec rémunération équivalente ou inférieure de 20 %, et que l'association n'ayant pas respecté cette obligation

refus d'application l'article précité et par fausse application l'article L. 461-6 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il ne pèse sur le médecin du travail salarié aucune obligation