lien de causalité, ni prétendu que, même bien informées, les bailleresses auraient conclu le même bail aux mêmes conditions, la cour d'appel ne pouvait relever ce moyen d'office sans provoquer les observations

sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur ont été demandés ; qu'ayant soulevé d'office le fondement juridique de la caducité en relevant uniquement que les observations des parties avaient

, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts partagés sur la demande d'un seul des époux, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur les conséquences d'un tel divorce ;

de sa demande de compensation, qu'elle ne justifiait pas avoir déclaré sa créance à la procédure, sans provoquer préalablement les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de

rapports techniques d'examen de scellés sont des pièces qui figurent déjà en procédure (D 269), s'agissant de rapports réalisés entre mars et avril 2021, dont les conclusions ont été soumises aux observations

Cédric Y... d'avoir une connaissance précise des motifs de son renvoi ; "1°) alors que les ordonnances du juge d'instruction doivent être motivées au regard notamment des observations des parties qui

spécialement invoqués par les parties, c'est à la condition de provoquer au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande de la société BTB,

la cour d'appel aurait d'abord, négligé de s'expliquer sur le caractère juridique des actes accomplis par elle accessoirement à son activité principale, puis relevé d'office et sans susciter les observations

alors que ces trois factures respectaient la lettre de mission à trois reprises ; qu'après examen des pièces du dossier et compte tenu des observations des parties, il apparaît que Me [V] a adressé une

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que Mme [Y] ne communiquait pas de pièces établissant qu'elle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête précitée ; Vu l'avis de l'avocat général ; Vu les observations des parties ; Attendu que les arrêts

, selon le pouroi, que le juge tenu de faire respecter le principe du contradictoire et de le respecter lui-même ne peut statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir provoqué au préalable les observations

fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur la demande du seul mari sans avoir préalablement provoqué les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 456 FS-D du 10 mars 2010 après observations des parties ; Attendu que par la décision

Attendu que, lorsqu'il est saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une ou plusieurs créances, le juge de l'exécution statue après avoir recueilli ou demandé les observations

texte, que lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations

contradiction prise de ce qu'ils n'étaient pas présents à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des pièces de procédure que le juge a statué " après avoir demandé les observations

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans

AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE, TIRE DU DEFAUT DE PREUVE ECRITE DE LA FAUSSE CAUSE ALLEGUEE PAR LE DEBITEUR QUI SOUTENAIT N'AVOIR JAMAIS RECU LES FONDS, SANS QU'AIENT ETE AU PREALABLE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après observations des parties : Vu les articles 58 et 975 du code