une obligation particulièrement large ne permet pas au locataire qui ne justifie pas d'un entretien régulier de la toiture, des peintures extérieures et de la voirie et des parkings privatifs dans le

et prés ; que de son côté, Mme A... soutenait qu'il n'existait aucune raison objective qui permette au preneur, même s'il n'occupait pas la maison d'habitation qui avait été donnée à bail, de diminuer

destinations commerciales et peuvent être utilisés à d'autres fins que celle de garage, ne sont pas des locaux monovalents au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, la cour

ne lui avait pas été régulièrement signifiée, Mme X..., devenue propriétaire des locaux, a assigné la société Distribution Casino France pour la voir déclarée occupante sans droit ni titre et obtenir

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que M. et Mme [J], aux droits desquels se trouve la SCI du Bon Port (la SCI), ont donné à bail à la société Noël Collet et compagnie (la société) des locaux

Ils demandent également à être dispensés du loyer jusqu'à ce qu'ils aient pu réintégrer l'immeuble objet de la location.

commerciaux et de bureaux, s'il peut être d'usage de répercuter au locataire la charge financière de la prime d'assurance de l'immeuble, il ne l'est pas de lui demander de souscrire une assurance à la

exclues au titre des conditions particulières) demeure soumise à la Cour, en toute hypothèse, mais ne peut être examinée que sur la base d'un loyer mensuel de 300 euros dont les locataires demeuraient

Un tel préjudice de jouissance, subi durant plusieurs années malgré les demandes des locataires, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts » ; ET

[R] et Mme [E] n'ont pas justifié d'une assurance des locaux contre les risques locatifs dans le délai imparti qui expirait le 22 décembre 2017, et qu'ils n'établissent pas qu'ils étaient, à la date de

, l'arrêt retient que le décompte de la dette locative fait ressortir un solde de 5 625,07 euros ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen de M. et Mme Y... soutenant que la taxe d'ordure ménagères

pour vendre le logement litigieux libre de toute occupation, ce texte qui concerne la vente de locaux loués ou occupés par des occupants de bonne foi, ne trouve pas à s'appliquer ; que la cour approuve

13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt

occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situé dans un bien acquis par la voie de la préemption (...) ne peuvent

et de bien et de tous occupants de son chef lesdits locaux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de l'AVOIR condamné à payer à Mme X... une indemnité d'occupation

Pour la fixation de ce délai, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise foi manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations et des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Z... qu'il ferait son affaire personnelle de l'expulsion ; que dans l'acte du 4 mars 2002 lui ayant cédé le fonds de commerce exploité dans le local appartenant à M.

installée place Exelmans, mais qui souhaitait implanter ses services dans un autre immeuble, situé boulevard de La Rochelle, qu'elle avait donné à bail à la Trésorerie générale de la Meuse, a notifié à ce locataire

lui occasionnent dès lors qu'ils l'obligent à faire l'avance des sommes toujours plus conséquentes ; qu'elle sollicite en outre l'expulsion de la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE et de tous occupants

[K] occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail principal, d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux constituant la partie sud de l'entrepôt